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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f5
15 novembre 2017
être apportée que par écrit et que la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence de l'obligation de restitution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
les éléments suffisants pour apprécier la volumétrie de l'aire de présentation et du local de stockage ; la commune ne vise aucune règle qui serait méconnue ; - le projet, dont ni l'aire de collecte
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] ([Localité 2]) représenté par Me Valérie BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0891 (bénéficie d'une aide
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
/ 10616 du 26/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Bruno Gilbert Z...
4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
Elle présente les particularités du projet liées au renouvellement du parc éolien existant et précise que l’évaluation des incidences du projet concerne à la fois le démantèlement du parc existant et la
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
d'une attestation d'attribution de l'aide alors qu'elle se contentait jusqu'alors de simples demandes de subvention.
6253cd3bbd3db21cbdd92b15
25 novembre 2015
Il a conclu que l'aide apportée relevait d'un pur acte de courtoisie entre amies et que cet acte de solidarité amicale n'emportait pas d'obligation.
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fa
10 juillet 2025
Il n'y a pas d'ITT > 6 mois, ni d'inaptitude à l'activité professionnelle, ni de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence ».
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-1419 du 19/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Mme [M] [X] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Pôle 6 - Chambre 5
63d37adad1bc2605de4b4b98
26 janvier 2023
Dans ce cadre, vous avez principalement pour activité la gestion des dossiers d'aide sociale, de prêts sociaux et des bourses d'études, dans le respect du calendrier des 16 commissions nationales des aides
6253cb03bd3db21cbdd8caab
18 juin 2007
Monsieur Georges Y... ... 81190 JOUQUEVIEL représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocats au barreau d'ALBI (bénéficie d'une aide
Pôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de1486c
18 octobre 2013
de paris - RG n° 10/14513 APPELANTS ET INTIMÉS Madame [P] [S] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Léopold MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque G0618 (bénéficie d'une aide
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78f5bbe450008b2cc66
11 janvier 2024
[T] [D] nécessitait l'aide d'une tierce personne avec assistance permanente chez lui de sa fille Mme [K] [D].
6ème chambre
DCA_23NT01831_20231103
3 novembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_25NT00600_20250606
6 juin 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.
Chambre 1-6
5fda6b7d7606fab4d75aacbd
4 juillet 2019
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/8489 du 24/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] ALGERIE,
6253ccabbd3db21cbdd90e26
13 décembre 2013
DEBATS : Monsieur X...Johnny et Madame Roseline Y...sont appelants d'un jugement du tribunal pour enfants de Saint Malo du 29 juin 2012 qui a : renouvelé le placement de Tathyanna et Inès X...à l'Aide
CHAMBRE SOCIALE
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10 mai 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - l'obtention de l'aide à l'insertion professionnelle est une condition sine qua non pour l'obtention d'un contrat aidé, et à défaut, le contrat
Chambre Premier Président
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25 octobre 2023
Elle conteste l'existence d'un moyen sérieux de réformation.
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