Elle soutient qu'est applicable l'article 1240 du code civil, et non la loi du 29 juillet 1881, de sorte que sa demande n'est pas prescrite.

[J] [R] au règlement de la somme de 8.000 euros au titre de la réparation des dommages subis sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner M.

Dans ses uniques conclusions déposées le 10 juillet 2025 au visa de l'article 1240 du code civil M. [H], notaire, demande à la cour : - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant, - condamner M.

1240 du code civil.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

le Trèfle, Provence Habitat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

D'autre part, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [R] fait valoir pour l'essentiel que le liquidateur a commis une faute dans l'exercice de sa mission et a ainsi engagé sa responsabilité

[J] et la SCI Rose hill family devant le tribunal judiciaire de Versailles, au fondement des articles 545 et 1240 du code civil, aux fins de voir constater un empiètement et d'obtenir une indemnisation

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Condamner Monsieur [C] [E] à payer à Madame [L] [R] la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts, et ce par application de l'article 1240 du Code Civil et 123 du Code de Procédure Civile.

code des assurances et des articles 1240 et suivants du code civil, que : -le rapport CRYOBOIS revêt le caractère d'une expertise amiable et contradictoire, dans la mesure où la réunion s'est déroulée

euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que Mme [J] lui a causé, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 13/12/2022, Mme [W] [K] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1240 du code civil ; A titre principal : Confirmer le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la concurrence déloyale Moyens des parties 5 - La société Chausson Matériaux soutient, au visa de l'article 1240 du code civil, que la société Reso Atlantique a commis

Dans ses conclusions d'appelante déposées et notifiées sur le RPVA le 5 août 2022, Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées

Par assignation signifiée le 25 février 2020, la société [F] a assigné la société Co.Ges.Ad et [X] [D] devant le tribunal de commerce de Vienne, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, afin notamment

[O] [F] au paiement au profit des concluantes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive à une somme de 10.000 euros par application des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil

Il convient, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.