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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
à mener des investigations (interrogation de tout sachant, communication d'informations et saisie de documents) dans les locaux de la société Fravmesco sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
61609217db7ff645d8566563
14 octobre 2014
termes de l'article 145 du code de procédure civile, - constater, dire et juger qu'il n'existait pas de motif légitime à l'octroi d'une mesure d'instruction et que la société ABC Formation a violé
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
Sur la désignation d'un expert L'application de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constatée l'existence d'un procès 'en germe' possible et non manifestement voué à l'échec
60330e73d005838086bb045e
6 octobre 2017
Sur ses demandes reconventionnelles, elle précise qu'en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure et dans la perspective d'un procès, elle est bien fondée à obtenir les documents
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca523c369c7f74996ed4
27 octobre 2022
[E] est mal-fondée, que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies car le droit des associations s'oppose à faire droit aux demandes de M. [E] ; - débouter M.
4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eee
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 29 avril 2021, au visa des articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile, l'ASL de la résidence Rosclédan demande à la cour de : - débouter M.
627df9660d41e0057d43e748
12 mai 2022
S'agissant de la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la SCCV considère que l'argument tiré du caractère contradictoire des éléments versés aux débats pour rejeter
6033a52b44ef31597c8913b4
4 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a427d
5 septembre 2023
[P] et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, afin essentiellement que : - il soit enjoint sous astreinte à M.
Chambre 1-3
633fc2a9e633183e2ee17758
6 octobre 2022
[T] [I] et Mme [H] [S] épouse [I] notifiées par voie électronique le 15 février 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu l'article
6789f3b0c2a5bdff9702ff00
16 janvier 2025
145 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau : - de débouter le maître d'ouvrage de sa demande d'expertise judiciaire compte tenu de l'absence de motif légitime exigé par l'article 145 du
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
SUR CE LA COUR, Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
2007, que la décision de première instance est atteinte de nullité, comme ayant été présidée par le même magistrat que celui qui avait ordonné l' expertise, alors que pour statuer sur la base de l' article
6253cc0fbd3db21cbdd8f00a
3 janvier 2012
une erreur d'appréciation du document émanant de la préfecture de police ; Considérant qu'il estime en tout état de cause être bien fondé à solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l'article
TROISIEME CHAMBRE
6711fabe7603bf88a1884751
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
68676a20ae73470041cef7f7
1 juillet 2025
En ses écritures notifiées le 17 février 2025, la société Reno-bat 71 demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ses plus expresses réserves
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
1240 et suivants du Code Civil, des articles 2258 et suivants, 2265 et 2272 du Code Civil et des articles 145 et 32-1 du Code de procédure civile, de : - Déclarer recevable et bien fondée la SCI du
Chambre 2 A
635b71c4b201587f74be01ed
[M] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse d'une demande d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, dirigée contre M.
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b0
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
Elle expose que les appelants qui ont formulé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, une demande d'expertise, afin de voir constater, en vue d'un éventuel litige entre
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