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3 846 résultats pour « article 145 du CPC... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c86

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

France Travail et les bulletins de salaire conformes aux condamnations ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; - Débouté GANDI de sa demande au titre de l'article 700 du CPC

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

696931c5cdc6046d476dae50

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

(article 696 du CPC) lesquels seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f7049d5c05db173197

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de Me Savatic en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les demandes formées en appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94215

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 797 €.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58418

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du CPC, Le dire infondé et confirmer sur ce point le premier jugement qui l'a débouté de la demande de ce chef, Condamner Monsieur [V] au règlement de la somme de 7.000,00 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [J] et la SARL Agence [J] Architecture, au paiement de la somme de 6000 euros par application de l'article 700 du Cpc, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de l'Eurl Agence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973b250cdc6046d4772fd32

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, excepté les dispositions qui sont de plein droit exécutoires par application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a46

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdedabeee0f8318b973d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

R. 1452-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[N] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et au entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7ca

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

février 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de 9 mars 2012 ; - Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c3a593736057d78a8e8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

CONDAMNER la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [P] la somme de 2.500 € à titre d'indemnité par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca32799a9057d5dd0dd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il a converti sa créance déclarée à titre provisionnel pour 200 euros en créance définitive et privilégiée à hauteur de 147 euros par courrier du 25 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1760

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence en son Article 7. Le 15 Décembre 2017 M [L] a démissionné pour raison de santé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b0879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13e9c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba42e405357f749ea560

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle