Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd1
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd2
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92045
19 février 2015
19 février 2015
Par conclusions du 14 août 2013, la SA BANQUE CHAIX demande à la cour de : Vu les articles 9 et 42 al. 2 du CPC, Vu les articles 1134, 1147, 1304, 1315, 1153, 1832, 1857, 1858, 2288 et 2298 du Code
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
EXPRO, JCP de TOULOUSE - 22/00681 M. GUICHARD S.A.R.L. LOCADEPOTS C/ S.A.S.U.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361071d7564000872de31
25 janvier 2024
25 janvier 2024
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450c2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- Condamner la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'
Source officielleChambre 1 A
63b7ccc36b63637c907b7a53
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 CPC, - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à la société ETHRA la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC - LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01d
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie perdante devant, aux termes de l'article 696 CPC, être condamnée aux dépens, la cour condamnera la société SEDEX, qui succombe, à supporter les dépens
Source officielle4e chambre
63c2572b0bfda47c90076215
10 janvier 2023
10 janvier 2023
/00528, 22/00593, RG 22/00703 et RG 22/00708, Déclarer l'appel de la Sté PARYSOL sans objet autant du fait des désistements à son égard des sociétés CONFORAMA, PFO2, SICRA et [F] que de l'absence
Source officielle1ère Chambre
637dc86114982305d4c20222
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de SAINTES du 10 juillet 2020 en ce qu'il a débouté Madame [A] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
Source officielleChambre 4-2
69d0a51ccdc6046d47113934
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du CPC o Condamne la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance'.
Source officielleChambre 1-4
65aa20aba34ad100085817a2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de toutes ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER l'appelant à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3f6
4 avril 2023
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 avril 2023 N° RG 22/01332 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2Y2 -DA- Arrêt n° 174 [V] [L] [E] / S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
2 mars 2015
Vu les conclusions du 27/ 01/ 2015 de l'appelante demandant en application des articles 452, 454 et 458 du CPC, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991, de prononcer
Source officielleChambre 1-9
6348feee63d497adffda3dd7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- à 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC - aux dépens. Ce jugement a été signifié à M. [X] le 16 novembre 2011.
Source officielleChambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c5
6 avril 2023
6 avril 2023
préjudices ; Vu l'article 145 du CPC, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'instauration d'une expertise judiciaire, - rejeter tout chef de mission à
Source officielleChambre Sociale
6162be8d99b588421c5e38ab
18 octobre 2012
18 octobre 2012
700 du CPC ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecb
25 juin 2021
25 juin 2021
, la SCI [Adresse 22], certains appartements de cet immeuble.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[E] [P] [N] à lui payer une somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens .
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c0947b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 72 sur 514