[M] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail d'un montant de 76 500 euros, en tout état de cause - condamner la société

1235-3 du code du travail, montant arrêté au vu de l'ancienneté du salarié dans la société (8 ans) et de son âge à la date du licenciement (49 ans), âge rendant délicate la recherche d'un nouvel emploi

2016, les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail sont applicables.

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

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Au regard d'une ancienneté de deux ans en année entière et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail pour une entreprise occupant moins de 11 salariés, le montant des dommages et intérêts

Cette indemnité, qui est due sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse, est au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

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Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L 1235-3 du Code du travail ; - 6 554 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 655,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - 22 386 euros à titre d'indemnité de

L 1235-3 du code du travail l'est sur la base d'un salaire brut moyen mensuel de 6 056,45 euros et statuant à nouveau, condamner la société Gérance de [Localité 12] à régler à Mme [O], avec intérêts de

L 1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge de l'intéressée, - Dit que ces sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale équivalente au montant des six derniers mois de salaire.

l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Le salarié demande la confirmation du jugement et le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.