BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de première instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/04532.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " () l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ".

difficulté financière hormis celle liée à l'impossibilité d'exploiter les panneaux photovoltaiques installés par la société Dom@pose, ce qui a généré une perte d'exploitation, dont cette dernière est

La société BTSG représentée par Maître [D], ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la société Appart'City, qui a été assignée aux fins de reprise d'instance n'a pas constitué avocat.

l'exploitation agricole à M.

d'ANGERS et l'y dire bien fondé, in limine litis, dire nulle l'assignation introductive d'instance du 7 septembre 1999, cette nullité emportant défaut de saisine régulière du premier juge, partant, la

8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2006 - Tribunal d'Instance

né le 22 Juillet 1955 à FALS (47220) de nationalité française ... 47220 FALS représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN

A l'examen des actes introductifs des deux instances en cours, il y a lieu de constater : - que l'acte de citation de Monsieur Z... a été notifié aux défendeurs et déposé au greffe du Tribunal de Perugia

de la présente instance (23 mai 2011) sont prescrites, ainsi que le soutient l'intimée.

La société I y exploite un commerce d'articles divers à l'enseigne "A "suivant bail commercial que lui a consenti la SCI B, débitrice saisie, le 20 juillet 1998 avec avenant du 8 août 1998.

Sur le fond, ils font valoir en premier lieu que la requête introductive d'instance est nulle faute de précision du numéro de téléphone de la banque et de jonction de son extrait Kbis, conformément à l'article

-X... a présenté seule la requête introductive d'instance alors que M.

L'acte introductif d'instance a été, s'agissant de M. [E], transformé en procès-verbal de vaines recherches après une tentative de délivrance au [Adresse 4].

ne pouvait donc soulever un moyen d'ordre public tenant à la responsabilité sans faute pour neutraliser l'irrecevabilité principale ; - il ne ressortait pas clairement de la requête introductive d'instance

d'instance en date des 16, 22 et 23 octobre 2013, fait délivrer assignation à la Société d'exploitation des établissement Villodre, la Maf Assurance et l'Agence d'Architecture d'Économie et de Décoration

Or toute personne est inscrite à la MSA en tant qu'exploitante agricole dès lors qu'elle exploite des terres d'une superficie supérieure à une demi surface minimale d'installation (SMI) soit 12,5ha dans

Par acte en date du 3 octobre 2008, Monsieur [E] a assigné en référé Monsieur [D], Monsieur [Y]-RCP Entreprise et la SARL d'exploitation des ETS Barret.

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 07 Juin 2011 RG : 10/ 01392 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18

Il demande en conséquence à la cour d'infirmer la décision ayant annulé l'acte introductif d'instance en date du 12 juillet 2017.