Elle utilisait ce compte comme compte de transit pour virer certaines sommes sur des comptes à l'étranger.

prise en la personne de Me [T] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société COMINOR, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 15 septembre 2022, Immatriculée

ALILA Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 451 283 600 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

AUTO société immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 400 973 137 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social sis [Adresse 5] [Localité

SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocatE au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me Erwan COLANI, avocat au barreau de PARIS ET : La société DONALD WARD LIMITED, société de droit étranger

collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : JET ROOF SAS immatriculée

président, et Mme LE GALL, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [T] est décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 7], des suites d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule immatriculé

imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères

FAITS ET PROCEDURE Dans la nuit du 13 au 14 novembre 1995, le véhicule RENAULT 21 immatriculé 5239 TW 74, stationné sur le parking de l'hôtel Grill "Campanile" sis à TAVERNY où séjournait son propriétaire

Au cours de la nuit, son véhicule de marque BMW immatriculé 1753 WQ 29 stationné sur le parking de l'hôtel a été volé et retrouvé endommagé le 22 mai 1995.

La victime donnait aux enquêteurs un signalement précis du camion et de son chauffeur, ainsi que les numéros d'immatriculation du tracteur et de la remorque tels qu'elle avait pu les relever.

démontre que la société DEVOS DESPRETS SN a volontairement entretenu, aux yeux des tiers, la confusion avec la société DEVOS DESPRETS, en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2002, pour s'être immatriculée

210 euros au taux nominal de 7, 908 % et taux effectif global de 9, 544 %, remboursable par 60 mensualités de 462, 67 euros, servant à financer l'acquisition d'un véhicule utilitaire " Mitsubishi " immatriculé

A compter du mois d'avril 2017, la société Criom a assuré la représentation des produits de la société Factis à l'étranger, principalement en Afrique.

de Daniel Y... et commis à cette fin la SCP Houry-Lebaron-Narbey-Theze, notaires, avec mission notamment d'établir un projet de partage tenant compte des meubles et immeubles tant en France qu'à l'étranger

Représenté par Me Pierre BLOCQUAUX de la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEES : La société MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368,00 euros, immatriculée

Avril 2024 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : GFA DE LA COUR NEUVE, immatriculée

HENKEL FRANCE, venant aux droits de la société SWANIA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au rcs

D... épouse U... a confié à la société SAPAT SARL son véhicule de marque Renault Clio immatriculé [...] , en vue de réparation des roulements des roues arrière.

TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED réalise une importante activité de prestations de services à destination de sociétés de transport aérien de passagers et/ou d'ingénierie localisés en France et à l'étranger