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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
conditions matérielles compte tenu de son comportement de non-respect des exigences des autorités de l’asile.
Juge des référés
ORCA_25VE02564_20260113
13 janvier 2026
Sur la requête n° 25VE02564 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
à l'article 15 des conventions en cause ; - elle est insuffisamment motivée en fait puisque les motifs retenus le sont de manière générale sans précision des conventions et des clauses non respectées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01232_20240320
20 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au cas où la cour ne confirmerait pas le non-lieu à statuer constaté à juste titre par le tribunal sur les conclusions relatives à l'obligation
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad6
21 octobre 2020
(No /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00683 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4JDN NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par
Chambre des Rétentions
66ac76a5a9cfa399a90d1f47
30 juillet 2024
comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus,
RETENTIONS
63c649b0be43307c9013b2f1
12 janvier 2023
N° RG 23/00254 N° Portalis DBVX-V-B7H-OW5Y Nom du ressortissant : [K] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER
ORCA_24NC02408_20241206
6 décembre 2024
En l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, la décision, qui mentionne également qu'elle ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires particulières
ORCA_26VE00079_20260512
insuffisamment motivée ; - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - cette décision méconnaît les dispositions
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00616 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANTE
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02240_20231023
23 octobre 2023
Par ailleurs, le requérant ne justifie pas non plus d'une insertion sociale et professionnelle particulière.
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
devant le collège de l'ACNUSA ; - la rapporteure permanente s'est fondée sur des faits non soumis au débat contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis de la police aux frontières sur la validité des documents qu'il avait présenté pour justifier de son état
66b7027e3c6673575cac17dc
9 août 2024
qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, qui est la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité de la décision de placement.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280b
28 mai 2020
respect de la clause de non sollicitation et pour dénigrement ; -le cabinet [W] et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et
2ème chambre
DCA_22TL20938_20231024
24 octobre 2023
Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision, à savoir l'absence de visa de long séjour en cours de validité à la
Chambre 1-2
6690c71f0d808eb34e455376
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile L'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
au respect de la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales
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