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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01722_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

conditions matérielles compte tenu de son comportement de non-respect des exigences des autorités de l’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02564_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la requête n° 25VE02564 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à l'article 15 des conventions en cause ; - elle est insuffisamment motivée en fait puisque les motifs retenus le sont de manière générale sans précision des conventions et des clauses non respectées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01232_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au cas où la cour ne confirmerait pas le non-lieu à statuer constaté à juste titre par le tribunal sur les conclusions relatives à l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad6

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(No /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00683 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4JDN NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f47

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01493_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus,

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b0be43307c9013b2f1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N° RG 23/00254 N° Portalis DBVX-V-B7H-OW5Y Nom du ressortissant : [K] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02408_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, la décision, qui mentionne également qu'elle ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires particulières

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00079_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

insuffisamment motivée ; - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - cette décision méconnaît les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b8

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00616 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANTE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02240_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par ailleurs, le requérant ne justifie pas non plus d'une insertion sociale et professionnelle particulière.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

devant le collège de l'ACNUSA ; - la rapporteure permanente s'est fondée sur des faits non soumis au débat contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03230_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis de la police aux frontières sur la validité des documents qu'il avait présenté pour justifier de son état

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b7027e3c6673575cac17dc

Appel

9 août 2024

9 août 2024

qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, qui est la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité de la décision de placement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

respect de la clause de non sollicitation et pour dénigrement ; -le cabinet [W] et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01276_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20938_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision, à savoir l'absence de visa de long séjour en cours de validité à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6690c71f0d808eb34e455376

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile L'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03130_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

au respect de la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales

Source officielle

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