En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

[P], victime d'un infarctus, a été placé en arrêt maladie, régulièrement renouvelé.

réguliers et importants depuis la décision de recevabilité de sa demande de surendettement.

En l'espèce, la notification des droits de M.

Vu la demande de régulation de la Cour en date du 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de la procédure que M.

L'URSSAF soutient qu'elle a affecté au règlement de la régulation 2011 les versements reçus de Monsieur [M] aux dates suivantes:15 juillet 2014 (2519 euros), 6 août 2014 (2519 euros) 5 septembre 2014 (

2011, régul 2012, 4ème trimestre 2014).

La Sarl Château de la Malle régulièrement convoquée par lettre recommandée signée le 30 juin 2016 n'a pas comparu ni personne pour elle.

[C] [D] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[G] produit au dossier, sont sans lien avec le présent litige lequel porte sur les cotisations de 2013 et la régularisation de 2012 .

B a soutenu devant le tribunal administratif que le préfet, dans son arrêté du 30 janvier 2024, n'avait pas fait usage de son pouvoir de régularisation et qu'il avait exigé à tort une entrée régulière

Les deux arrêtés préfectoraux ont été immédiatement notifiés à M. [T] [E] [M].

A l'appui de son appel, il allègue que la procédure diligentée à son encontre serait irrégulière dans la mesure où ses droits lui auraient été notifiés sans interprète valablement requis.

Sur le moyen tiré de l'absence de l'identification de l'agent notificateur Il résulte de la procédure administrative et plus particulièrement de la notification faite le 14 août 2022 à 17 heures 50

[C] [J]) et requis par les autorités de police lors de la notification de ses droits et de son audition, lequel a prêté serment.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Bien que régulièrement convoquée, Mme [X] [B] n'a pas comparu à l'audience du 3 mars 2026.

Il a fait opposition devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 31 mars 2023 a : Déclaré régulière la procédure de délivrance de la contrainte, Déclaré la CARMF recevable en