Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2025 [RG N° 24/00329] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut

devait débouter le salarié de sa demande de requalification à temps plein, 1.148,51 € outre 114,81 € de congés payés y afférents, * à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait débouter le salarié

[O] [N] demande à la cour de confirmer en tous points le jugement dont appel, de condamner la caisse nationale du régime social des indépendants à lui payer la somme de 1 000 € pour procédure abusive et

Par une ordonnance n° 2001498, 2002423 du 28 avril 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Greffier, lors des débats : Madame Malika ARBOUCHE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021 sous le n° 21PA05306, Mme B A a contesté des décisions du tribunal administratif de Paris, de la

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseillère, Madame NEROT, conseillère

[J] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Exposé des faits et de la procédure : M.

 débouté l'Urssaf de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 décembre 2019, Mme [W] a demandé à la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) de procéder à la revalorisation du montant de sa pension.

de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

la cour d'appel de Bordeaux, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, - vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille le remboursement total ou partiel des frais qu'il avait engagés pour sa défense à l'occasion de plusieurs procédures dirigées contre le Conseil national

Par une décision n° 2307082 du 1er août 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M.

Partie perdante à hauteur d'appel, les époux [M] seront condamnés aux dépens et déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, experts fonciers, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des résolutions

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié le même jour de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction