convention collective.

La convention collective applicable est celle des organismes de formation. M. [R] a sollicité de la société FDM le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

AS COIFFURE a levé la clause de non concurrence de M. William X... par lettre envoyée le 21 avril 2006, soit hors du délai conventionnel.

[H] par la voie du licenciement, plutôt que de la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'a pas occasionné à ce dernier un quelconque préjudice.

Le jugement entrepris qui lui a alloué des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive sera infirmé.

de la clause de non-concurrence.

délivrées à : Marie-Claude X...

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