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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5d5383a880008fd0817
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
EXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
6e chambre
5fdb373de920ab0dc5b0e30b
28 mars 2019
700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [V] à verser à la SARL Veriexpert la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société TBI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
Mme [M] [D] affirme par ailleurs que la Compagnie de tourisme camarguaise ne répond plus aux conditions posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ed
8 avril 2024
Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0
19 décembre 2018
à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'article L.1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait
6253ccd5bd3db21cbdd916ca
12 mars 2014
Sur le principe " à travail égal, salaire égal " S'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les femmes et les hommes : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que : " tout
642fb54bcece1704f5747310
Mme [V] affirme par ailleurs que la Compagnie de tourisme camarguaise ne répond plus aux conditions posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
L'article L.3221-2 du code du travail dispose que l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chambre Sociale
6864c20831953a33f9365eed
15 octobre 2024
MOTIFS 1- Sur le principe d'égalité de traitement': Le principe d'égalité de traitement dont le principe «'à travail égal, salaire égal'» énoncé par les articles L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 du code
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
1re chambre sociale
69e07797cdc6046d4769ade1
15 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens,.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99c
10 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
6253ccdabd3db21cbdd917eb
17 juin 2014
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire et condamné M. X... aux dépens. M.
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