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5 316 résultats pour « Article 321-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d5383a880008fd0817

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb373de920ab0dc5b0e30b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [V] à verser à la SARL Veriexpert la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e89

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société TBI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [M] [D] affirme par ailleurs que la Compagnie de tourisme camarguaise ne répond plus aux conditions posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ed

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'article L.1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ca

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Sur le principe " à travail égal, salaire égal " S'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les femmes et les hommes : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que : " tout

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [V] affirme par ailleurs que la Compagnie de tourisme camarguaise ne répond plus aux conditions posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c3d593736057d78a8f2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L.3221-2 du code du travail dispose que l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20831953a33f9365eed

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS 1- Sur le principe d'égalité de traitement': Le principe d'égalité de traitement dont le principe «'à travail égal, salaire égal'» énoncé par les articles L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 du code

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e07797cdc6046d4769ade1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens,.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbef0cfe7ae188fe99c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917eb

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire et condamné M. X... aux dépens. M.

Source officielle

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