c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière

Selon cette décision et la décision de l'OFPRA du 28 octobre 2019 rejetant la demande d'asile de Mme B, le domicile de la requérante situé dans l'Oblast de Donetsk a été détruit par un tir d'artillerie

raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci () " et aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

agents qui exercent des missions de nature sociale et d'animation ; - en tout état de cause, Mme B n'assure pas la direction d'établissements et de service d'accueil de la petite enfance et ne peut donc

199 du même livre : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

D'une part, la société Café de Flore soutient que les dépenses liées au cocktail donné en février 2016 pour deux cents personnes à l'occasion de la remise de la légion d'honneur à sa présidente ont été

dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

A... est présent sur le territoire français depuis l’année 2018, sous couvert de titres de séjour d’étudiant qui ne lui donnent pas vocation à s’y installer durablement.

12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « (…) les occupations ou utilisations sans titre ni autorisation d’une dépendance du domaine public donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

A a bénéficié d'un dégrèvement d'un montant de 3 501 euros et, ainsi, le litige devant le tribunal administratif de Montpellier ne portait donc que sur la somme de 24 552 euros.

A réside habituellement en France depuis neuf ans, c'est toutefois sous couvert de titres de séjour " étudiant " qui ne lui donnent pas vocation à s'installer définitivement sur le territoire français.

Par ailleurs, alors que le requérant résidait depuis seulement deux ans en France à la date de l'arrêté attaqué, qu'il n'a pas d'enfant à charge, que les titres de séjour mention " étudiant " ne donnent

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Toutefois, selon l’article R. 613-3, les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.

européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent