assisté de Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE SARL CABINET MOIROUX représentée par ses dirigeants légaux 26 rue de Roanne BP 8 42510 BALBIGNY représentée par Me Christian MOREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU,

[R] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris,

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

née le 29 avril 1966 à LONGEVILLE LES METZ (57050) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BRANCIER-JACQUIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE L'instruction a été

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté par

née le 25 Août 1965 à DAKAR (SÉNÉGAL) ... 69001 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Laurence GAILLOT, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Richard Y...

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018 ORDONNANCE No 29 / 2018 No RG : No RG 18/01130 Madame Véronique X... C/ Madame Valérie Y... Expéditions le : 18 JUILLET 2018 S.C.P.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 09 Juillet 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00114 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANTE

Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juillet 2009, puis en congé de maternité du 12 juillet 2009 au 23 janvier 2010.

Le 28 juillet 2009, il a déposé plainte de ce chef à son encontre auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.

Le 16 juillet 2009, les consorts Z... sommaient les époux X... d'avoir à quitter les lieux et leur donnaient assignation à comparaître le 28 juillet 2009 devant le président du tribunal d'instance de Lyon

Procédure d'appel : Par déclaration du 20 juillet 2020, M. [W] a relevé appel nullité de ce jugement (procédure enregistrée sous RG n°20/02528). Par déclaration du 22 juillet 2020, M.

Il en est de même de l'immeuble [Adresse 10] contrôlé le 27 juillet 2009 et de l'ensemble des autres immeubles (immeuble [Adresse 8] contrôlé le 27 juillet 2009, immeuble [Adresse 9] contrôlé le 28 juillet

DE SAINT-CLAUDE en date du 26 juillet 2006 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Antonio X...

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.