Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

Ce constat fait état au niveau : - du hall d'entrée : de manques de maçonnerie, - des lots n°104, 108, 114, 113, 111, 107, 106, 109, 103, 134, 135 et de la cour intérieure : d'inachèvements, de traces

700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de plein

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Landreau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Puis, par acte du 10 février 2025, elle l'a assignée aux fins de la voir condamner en référé à lui remettre une garantie de paiement conforme aux dispositions de l'article 1779-1 du code civil d'un montant

¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

euros) incluant l'indemnité forfaitaire légale d'un montant de 40 euros prévue par l'article L.441-10 du code de commerce en remboursement desdits frais supports par le bailleurs sans préjudice de dispositions

389 du code de procédure civile, qu'elle était, comme la première, frappée de péremption.