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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

698ec259cdc6046d4728dcfa

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BPCE CAR LEASE de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec25acdc6046d4728dd06

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BPCE CAR LEASE de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f8020

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0192

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e886

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions du 28 septembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile afin d'ordonner la radiation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04505_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 511-1 du même code, alors en vigueur, l'obliger à quitter le territoire français. 4.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da421

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

514-1 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294d

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Sur l'article 700 du code de procédure civile Me A..., ès-qualités, réglera en équité à M. Lotfi X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf41

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Par acte du 31 janvier 2007, WES a assigné la CFISTE devant le juge des référés, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 253 510, 98 euros sur le fondement de l'article L.251-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab40bcdc6046d47942508

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société anonyme au capital de 285.079.248 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 632 017 513, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f33fa942a604f5e937d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

524, 517, 518, 521 dans leur rédaction applicable à la cause du code de procédure civile et de l'article 1961 du code civil ; - juger dépourvue d'objet la demande de séquestre de la condamnation relative

Source officielle
CA

Référés

697dc376cdc6046d475e76bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea992

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 15 mars 2017, la partie intimée rappelle que l'article 145-33 du code de commerce impose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f1d268e5a8ebce71548392

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63eb13ef607c90ab6730

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e041

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 8° Ordonner toutes autres

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cc137f394d0f8f6661c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49b6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

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