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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
698ec259cdc6046d4728dcfa
10 octobre 2024
BPCE CAR LEASE de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L.
698ec25acdc6046d4728dd06
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f8020
2 juillet 2024
ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce
Chambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0192
9 octobre 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e886
10 avril 2024
Par conclusions du 28 septembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile afin d'ordonner la radiation de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
L. 511-1 du même code, alors en vigueur, l'obliger à quitter le territoire français. 4.
Chambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da421
4 avril 2023
514-1 du même code.
3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294d
28 octobre 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Me A..., ès-qualités, réglera en équité à M. Lotfi X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
Par acte du 31 janvier 2007, WES a assigné la CFISTE devant le juge des référés, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 253 510, 98 euros sur le fondement de l'article L.251-6 du code de commerce
Chambre 3-2
696ab40bcdc6046d47942508
15 janvier 2026
BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société anonyme au capital de 285.079.248 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 632 017 513, dont le siège social est sis [Adresse
Pôle 1 - Chambre 5
6438f33fa942a604f5e937d9
13 avril 2023
524, 517, 518, 521 dans leur rédaction applicable à la cause du code de procédure civile et de l'article 1961 du code civil ; - juger dépourvue d'objet la demande de séquestre de la condamnation relative
Référés
697dc376cdc6046d475e76bb
28 janvier 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Chambre 1 A
6364bb78e405357f749ea992
2 novembre 2022
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 15 mars 2017, la partie intimée rappelle que l'article 145-33 du code de commerce impose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative, que
68f1d268e5a8ebce71548392
16 octobre 2025
Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
63be63eb13ef607c90ab6730
10 janvier 2023
SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e041
24 avril 2025
Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 8° Ordonner toutes autres
5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f6661c
3 mai 2023
[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49b6
4 février 2016
450 du code de procédure civile
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