de travail, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout, avec intérêt au taux légal à compter de la date de la réception par la société défenderesse de la convocation

Au demeurant, l'EURL Desto-K qui ne dispose que d'un seul et unique serveur de gestion, à savoir le logiciel Atoum, ne pouvait ignorer que les données demandées portaient sur ce logiciel. 10.

GAPAL C/ [C] Société UNIQUE PROPERTIES AND EVENTS LIMITED Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-HUIT

[U] se fonde sur l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 pour réclamer le paiement d'une indemnité de repas unique égale à 8,48 euros au 1er juillet 2019.

verser les sommes suivantes : - 1 906,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 190,66 euros au titre des congés payés sur préavis ; - Les intérêts légaux à compter de la convocation

A est membre suppléant de la délégation unique du personnel depuis le 22 septembre 2015.

Par courrier en date du 11 janvier 2018, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement devant se tenir le 23 janvier 2018.

En l'espèce il est avéré que le curateur n'a pas été informé et convoqué devant le juge des libertés et de la détention.

[L] [G] a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 8 octobre 2018. M.

Le 28 juin 2011, madame [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a été fixé au 12 juillet.

Le 21 janvier 2005 il a été convoqué à un entretien préalable en vu de son licenciement qui lui a été notifié le 4 février 2005 pour insuffisance de ses résultats commerciaux et de son comportement managérial

Lucien Y... ne parvenaient pas à obtenir du liquidateur de justificatifs, ni la convocation d'une assemblée générale pour statuer sur les comptes sociaux.

Par lettre du 12 août 2022, la direction de l'établissement a convoqué M. A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 2.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2020, la société Insiema a convoqué Monsieur [H] [F] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour faute grave.

La convocation est écrite et motivée par un exposé succinct des faits.

[V] [R] a fait l'objet, après convocation du 18 août 2017 et entretien préalable fixé au 29 août suivant, d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 1er septembre 2017.

les sommes suivantes : 6 344.88 € à titre de bonus 2012 et 2013 en ce compris les congés payés Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation