Il a constaté ensuite qu'aucune demande subsidiaire pour résolution du contrat n'avait été formée et a donc débouté la société Diac de l'ensemble de ses demandes.

A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.

Elle ajoute que cette décision s'inscrit à contre-courant des engagements que la société Dartess venait de contracter les 31 décembre 2012 et 17 juin 2013 en acceptant de revoir sa tarification puis en

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[W] (l'expert) a écrit que 'des manoeuvres de fonctionnement de la nacelle n'ont pas révélé de défaut'.

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de demandes, il peut être statué sur les autres.

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu

-constater que cette dernière a parfaitement respecté les termes du contrat de location conclu avec M. [V], -débouter en conséquence M.

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À défaut d'accord, la société CMIDF a fait assigner la SCI Dauphine devant le tribunal de grande instance de Paris.

défaut de qualité à agir de Madame [L], . débouté la société SJ Trade et les Consorts [L] de l'ensemble de leurs demandes, . constaté la rupture du contrat de master concession du 31 octobre 2013 aux

Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

dissimulé et du défaut de délivrance de documents de fin de contrat, et d'ordonner la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

l'irrecevabilité des prétentions adverses fondées sur la nullité de la clause de stipulation des intérêts, - constater que les prétentions de Mme [F] [F] et M.

Il considère qu'il ne peut lui être opposé l'absence d'engagement écrit de l'intéressée à rembourser les sommes prêtées ni l'existence d'une relation personnelle entre eux qui a débuté à la mi-novembre

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

dénommé "de maintenance et de services" conclu le 30 juin 2012 sont contraires à la loi, inapplicables et doivent étre répulées non écrites, débouter la société Locam de sa demande de paiement de la

En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l'offre de contrat signée électroniquement le 26 mai 2021, une fiche d'expression de besoins signée électroniquement, la notice

, puisque ce contrat est résilié depuis le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers.

contraires aux présentes, - débouter l'emprunteur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, tenir compte du fait qu'elle renonce à contester la demande