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En l'état d'un rejet implicite de sa contestation de cette décision par la commission de recours amiable, Mme [R] a saisi le 24 octobre 2019 le tribunal de grande instance de Nice, Pôle social.

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de l'URSSAF, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester ce redressement.

La communauté de communes Bièvre Isère soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle avait commis une faute en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire,

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été communiqué, Mme A, représentée par Me Rebhun, doit être regardée comme demandant à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis de la commission

A a alors exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

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auprès d'[3] et de la [4], - que son contrat de travail est rédigé de façon générale quant à l'assiette des commissions : 'l'assiette des commissions est le montant H.T. des factures, ces dernières étant

Le retrait de la distribution de la marque [T], qui n'était remplacée par aucun produit, avait pour conséquence une diminution de la rémunération variable à venir.

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La compagnie précise que compte tenu de la diminution de la valeur du portefeuille, l'indemnité de fin de mandat de M.

Aux termes de cet accord, les Chargés de mission ont eu le choix, de': - rester Chargé de mission dédié à un Agent général mais la rémunération des commissions était alors vouée à diminuer, - devenir