La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre l’administration et le public, être transmis à la commission et il a fait naître, en application des dispositions précitées de l’article L

du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".

D le versement de la somme que la commune de Rambouillet demande sur le fondement des mêmes dispositions. 11.

Les intéressées ont formé des recours administratifs contre ces délibérations, qui ont été implicitement rejetés par la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

du conseil exécutif de Corse du 11 décembre 2023 en tant qu'elle ne l'admet à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement qu'à compter du 2 octobre 2023, ensemble la décision implicite

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

A la suite du rejet implicite de ce recours gracieux, ils ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2021 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande de retrait

A C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant un titre de séjour.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Essonne de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

A compter du 1er mai 2016, elle a été mise à la disposition de la société Vivendi Village.

Cette dernière a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours tendant à l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

La société Parc éolien de champ Serpette demande l'annulation de cette décision implicite. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur ces demandes. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite