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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c5
10 octobre 2024
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur et que les objectifs ne sont pas fixés par l'employeur, le salaire variable est
17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
, la fixation des objectifs aux salariés, la modification unilatérale de la part variable du salaire, relèvent du pouvoir de direction de l'employeur " .
Chambre Sociale
64a7b2423bcaf505db696aa0
6 juillet 2023
Cette clause de rémunération variable sera révisée chaque année, en accord entre la Direction et M. [V] [W] par avenant intervenant le 31 janvier 2017 au plus tard.
Contestations Honoraires
5fca5ede10488345eaf93d93
9 novembre 2020
Irrecevabilité de la demande de taxation des honoraires du demandeur, confirmant ainsi l'ordonnance du bâtonnier.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
CYJOLU n'a pas pu prendre une décision éclairée lors de l'acceptation du prêt compte tenu du taux d'intérêts variable.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8536f
14 mars 2001
Y... de ses demandes relatives au licenciement, et ordonné une mesure d'expertise pour rechercher s'il avait droit à un rappel de salaires.
6253c868bd3db21cbdd85372
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210d2c4cf860008dff680
24 janvier 2024
- les troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c646
9 janvier 2025
Il convient dès lors de faire intégralement droit aux demandes du salarié à ce titre.
8ème Ch Prud'homale
6968cbd7cdc6046d4761aaac
14 janvier 2026
L'exercice de ce droit permet d'en déduire que l'employeur avait mis en mesure le salarié d'exercer son droit à congé. Le contrat de travail de M.
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b025
19 octobre 2023
En effet, contrairement aux calculs présentés par Mme [L] [K] et au regard du droit alors applicable, devaient être déduites de la rémunération brute de la période de référence différentes sommes perçues
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cc3
21 février 2017
[U] et Mme [S] exposent que le taux d'usure pour 2007 a varié de 6,73% à 7,64% pour un prêt à taux variable. Or le prêt a été consenti au taux variable de 3,2750%, TEG 4, 06%.
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a15
30 mai 2017
Cette mission est d'autant plus importante que la part variable de votre rémunération est assise sur l'atteinte d'un certain nombre de ces objectifs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035bb712e022f230179175b
9 mars 2016
Ayant déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 2 mai 2012 pour le paiement de la partie variable de sa rémunération, Monsieur [V] contestait alors son licenciement qu'il demandait voir déclarer
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, le juge doit, lorsque cela lui est
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1da73dc0a7d8826fd8d
14 janvier 2025
- Débouté Monsieur [W] [X] de sa demande de versement de 7.500 € au titre de la rémunération variable au prorata temporis à l'encontre de la MAEC.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
Par ailleurs, elle souligne que l'objectif de production APE ne correspond qu'à 30 % de la rémunération annuelle variable, chaque ligne d'objectifs pouvant donner lieu au déclenchement d'une variable.
1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e6
6 septembre 2022
[R] [P] un crédit utilisable par fractions d'un montant de 30 000 euros au taux variable.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit
4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3da8
7 octobre 2022
[V] a fait valoir ses droits à la retraite. Par acte du 6 avril 2016, M.
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