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BBI au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 447 823 477 dont le siège se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié

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Cette société a été immatriculée le 22 août 1994 au RCS de Lille.

Le 3 mars 2008, DAKIN INTERNATIONAL LTD (DAKIN), société immatriculée aux Iles Vierges britanniques et M.

constituée qu'entre Messieurs Y... et Z..., et n'avait aucun lien avec la SCI SILAGI dont la constitution n'a été envisagée qu'au mois de mai 1999, entre des personnes différentes, et qui n'a été immatriculée

desquels l'extension de l'extradition est sollicitée; Ayant été informé des dispositions applicables, notamment celles énoncées à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

la société RENAULT V I portant sur une activité en ALGÉRIE et qu'elle prétend qu'à cette époque, la situation politique dans ce pays et le climat d'insécurité en résultant pour les ressortissants étrangers

page 4 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 Lors de son jugement devant le tribunal correctionnel, six condamnations figuraient à son casier judiciaire pour recel, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

CONEXIO TELECOM Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 824679815, agissant poursuites

AEQUATIO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 401.274.303, prise en son établissement situé à KERMESTRE[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

[U] [K] responsable envers la SARL [E] VARENNOISE de tous dommages subis par le véhicule SEAT [Localité 6] 5D STYLE immatriculé [Immatriculation 1] dans la limite de la valeur dudit véhicule augmentée

[R] exerce depuis le 10 juin 2010 une activité professionnelle indépendante en tant qu'artisan doreur ornemaniste, sous le statut d'entrepreneur individuel, immatriculé au Répertoire des métiers sous le