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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

652f79b1b053208318995ce9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03165_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils soutiennent que : - l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés », au vu de l’article 3 de ses statuts, justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02601_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

C, à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02492_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une durée de résidence de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait prendre la décision attaquée sans l'entacher

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle indique, notamment, que l’appelant ne justifie pas du caractère économiquement viable de ses activités non salariées, ni même en tirer des moyens d’existence suffisants, depuis leur création, au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66014bbd03a05db96517c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02948_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Quant au non-respect des horaires de travail : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02758_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d97

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21491_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que : - l’appel est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

titre de séjour et non une décision refusant de procéder au renouvellement d'un titre de séjour, de sorte que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f13c

Appel

13 février 2012

13 février 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 80 DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00390 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b20bdbc4cf860008dff423

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette décision a été notifiée par le greffe à Monsieur [N] [T] par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2023 mais le pli a été retourné au motif « non réclamé ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de non opposition à déclaration de division n’est pas motivée : - la décision de non opposition à déclaration de division a été prise par une autorité incompétente ; - il n’est pas justifié de l’habilitation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01014_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00652_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50f7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] et Mme [C] de l'intégralité de leurs prétentions, demandes, fins et conclusions, - constater, dire et juger qu'elle justifie avoir scrupuleusement respecté son obligation de consultation du FICP tant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

d'un non-lieu à statuer ne sont pas réunies et, en tout état de cause, il y a lieu de statuer sur ses conclusions tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens.

Source officielle

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