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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
652f79b1b053208318995ce9
12 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité M.
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés », au vu de l’article 3 de ses statuts, justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée ; - la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02601_20240325
25 mars 2024
C, à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une durée de résidence de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait prendre la décision attaquée sans l'entacher
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
Elle indique, notamment, que l’appelant ne justifie pas du caractère économiquement viable de ses activités non salariées, ni même en tirer des moyens d’existence suffisants, depuis leur création, au titre
Chambre sociale
64a66014bbd03a05db96517c
5 juillet 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Quant au non-respect des horaires de travail : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.
1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d97
5 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - l’appel est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
titre de séjour et non une décision refusant de procéder au renouvellement d'un titre de séjour, de sorte que M.
6253cc15bd3db21cbdd8f13c
13 février 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 80 DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00390 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du
Chambre 3 A
65b20bdbc4cf860008dff423
22 janvier 2024
Cette décision a été notifiée par le greffe à Monsieur [N] [T] par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2023 mais le pli a été retourné au motif « non réclamé ».
Juge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
de non opposition à déclaration de division n’est pas motivée : - la décision de non opposition à déclaration de division a été prise par une autorité incompétente ; - il n’est pas justifié de l’habilitation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50f7
28 avril 2022
[J] et Mme [C] de l'intégralité de leurs prétentions, demandes, fins et conclusions, - constater, dire et juger qu'elle justifie avoir scrupuleusement respecté son obligation de consultation du FICP tant
DCA_22LY02310_20230223
23 février 2023
d'un non-lieu à statuer ne sont pas réunies et, en tout état de cause, il y a lieu de statuer sur ses conclusions tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens.
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