de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

La société répond que : Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence peut être fixé par une convention ou un accord collectif de travail

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

cause et la nature de l'obligation, en l'espèce le paiement de cotisations de sécurité sociale (régularisation); -le motif de la mise en recouvrement, en l'espèce, une absence de paiement ; -la période

Cette provision a été maintenue en comptabilité pour les exercices de la période examinée, clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016.

jours ou 455 heures dans ce dernier emploi et, d'autre part, que, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l'intéressé qui supporte la charge de l'indemnisation est celui qui, dans la période

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Désormais, l'article L 3121-41 dont l'alinéa 1 dispose que : 'Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires

restaurants (HCR) du 30 avril 1997, applicable au cas d'espèce, relatif aux «'Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences, des arrivées et des départs en cours de période

, mention reprise sur les bulletins de février, mars, avril et mai 2002 ; les congés payés devant toutefois, sauf cas particuliers dont aucun ne correspond à celui de l'espèce, être pris pendant la période

Cette période s'étend de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert. 5.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

au 31 mai 2004, ce qui impliquait nécessairement son accord pour une prise anticipée desdits congés, qu'il s'agisse des congés dits "trimestriels" ou des congés annuels légaux, étant rappelé que la période

; Que l'année de référence étant fixée du 1er juin au 31 mai et le droit à congé à deux jours et demi ouvrables par mois de travail, monsieur Pierre X... avait, pour la période de référence, acquis

du régime obligatoire d'assurance maladie dont la personne relevait avant d'être bénéficiaire du revenu de remplacement.

partie à l'analyse de l'agriculture à l'échelle du territoire ainsi qu'à l'échelle de la seule commune des Auxons ; - il n'est pas contesté que l'objectif général de production de logements pour la période