administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 26 décembre 2025, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement, - refuser l'attribution

Dans ses dernières conclusions remises le 13 mars 2026, et soutenues à l'audience, elle maintient ses demandes.

[D] [F] [U] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2026 à 10 heures 31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M.

judiciaire de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SARL [3] a : - déclaré recevable la SARL [3] en son opposition; - annulé la contrainte signifiée au cotisant le 4 août 2023 par remise

[A] [E] et ordonnant la remise en liberté de Mme [H] [V] ; Vu l'appel de M.

Vu les conclusions de Maître [X] [V], ès qualités de liquidateur de la SA B.E.C.I., remises au greffe le 19 décembre 2019 ; Vu les conclusions de la société FIBIE et de la société B.S. remises au greffe

EXPOSE DU LITIGE : Ensuite d'une requête en date du 13 avril 2023 de M.

Je demande la remise en liberté ou assignation à résidence à [Localité 4] .

[J] remises au greffe le 23 septembre 2025, ainsi que les pièces communiquées au soutien de celles-ci ; .

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Suivant requête du 7 novembre 2025, reçue le même jour à 15h16, la préfete du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Par avis écrit du 2 mars 2026, le ministère public a requis le rejet de cette demande en l'absence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M.

du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de LYON, et par [Q] [T] SANTOS [E], grefifère, auquel la minute de la décision a été remise

[E] [F] ; Vu la requête en déféré déposée le 20 octobre 2025 par Monsieur [E] [F] à l'encontre de cette ordonnance du 10 octobre 2025 ; Vu les conclusions remises par la voie électronique le 16 décembre

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Par requête distincte déposée au greffe le 17 juin 2025, la société [S] [D] [C] a saisi le même tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement. 3.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité l'indication de la décision déférée ainsi