p.16) ; Que par ailleurs l'examen des annexes de la convention, ayant également valeur contractuelle, confirme sans aucune équivoque que le système informatique commandé à la société DATA SYSTEM n'était

[A] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de rupture, lequel, par

de la rupture du contrat de travail.

Par conclusions du 7 décembre 2015 développées oralement à l'audience, Madame [I] sollicite de la Cour de : ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé illicite la clause de non concurrence

La cour, par confirmation du jugement sur ce point déboute M.

[Z] demande à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé son salaire mensuel moyen à 593,06 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser

LES MOTIFS Sur la validité de la clause Dès lors que M.

respecté cette clause.

Par ailleurs, il ressort des pièces fournies par les parties que [P] [W] a connu un déroulement de carrière conforme aux dispositions conventionnelles applicables.

et des classes primaires ».

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur. Une tentative de réglement à l'amiable a échoué.

Il y indique aussi qu'il n'entend pas y retourner et sollicite une autre affectation conforme à ses compétences et qualifications.

[P] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui occasionné par le retard de paiement, lui même indemnisé par les intérêts légaux ; Sur la rupture Attendu que la prise d'acte de la rupture

de la convention.

Il déclare toutefois que ce protocole ne s'analyse ni en une transaction ni en une rupture conventionnelle.

Marc A... de la clause de non concurrence est donc intervenue dans les formes et dans le délai fixés par la convention collective applicable.

Le tribunal s'est fondé sur les clauses attributives de compétence contenues respectivement dans le contrat de concession conclu entre la société GARAGE DES LOGES et la société VAG FRANCE, et le contrat

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'homme

SUMMA Me Sandra BROUT- DELBART Copies certifiées conformes délivrées à : AGENCE SELECTA Nacéra X...

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes