Y... lui verse la somme globale de 66 772,65 Euros à titre de dommages et intérêts, outre l'allocation de 1 525 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Que la CPAM de l'Aube

de procédure civile.

de procédure civile, -subsidiairement, réduire à néant l'indemnité prévue à l'article 14 du contrat de crédit-bail litigieux comme manifestement excessive ; si la Cour ne prenait pas en compte la résiliation

- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : - Le ministère public en ses réquisitions. - Maître SOUBRIE, avocat en sa plaidoirie

de procédure pénale ; Considérant que M.

Lutholi à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lutholi aux entiers dépens.

de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

prévue par le code de procédure civile étant inconnue du code de procédure pénale, et de surcroît, se heurtant à l'autorité de chose jugée du montant du préjudice matériel ; Sur ce point, le jugement

ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui, par conclusions du 13 février 2023, notifiées aux parties le 14 février 2023, a indiqué qu'il « s'en rapporte à l'appréciation de la Cour ».

de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier madame D'ALES.

dès lors que l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des préjudices résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction et qu'en l'espèce

de procédure pénale.

de clause pénale, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - imputé les dépens à la charge de la société

[O] demande à la cour, au visa des articles 3 et suivants du code de procédure pénale ainsi que L. 643-11 et suivants du code de commerce, de : 1) infirmer le jugement en ce qu'il a : '.

de Procédure Pénale.

civil outre 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement à voir réduire la clause pénale à néant ou la ramener dans les proportions jugées nécessaires sur

Et, ce jour, 06 février 2009, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Lachgar à payer aux Consorts [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

des douanes et 750 du code de procédure pénale, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SA LA CHEMISE LACOSTE, a condamné Y...