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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
Sur la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6b
2 avril 2024
, 31 et 954 du code de procédure civile, mais en réalité à des moyens ou arguments invoqués au soutien des véritables prétentions.
Pôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c7
15 février 2013
450 du Code de procédure civile
Chambre 3-3
6973b253cdc6046d4772fd72
22 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code pour une durée de six mois.
Pôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
; l'article L 341-6 du code de la consommation n'est pas applicable , Mme [O] n'étant pas personnellement tenue à la dette.
64a7af9d3bcaf505db69643a
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2f
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [B] [A] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
Chambre civile Section 2
633e6fcef8faf13e2e973c72
5 octobre 2022
Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 328 du Code de procédure civile, Vu l'article 554 du Code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire du syndicat
5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b0
22 octobre 2025
Débouté la SAS Saint Clair Le Traiteur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
63cb92b09c02507c9078dc99
19 janvier 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.
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