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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
111 du code général des impôts aux termes desquels : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9230d41e0057d43e586
12 mai 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
, les articles 2240 et suivants du code civil et les articles 49 et 700 du code de procédure civile, de : « REJETER toutes conclusions demandes et fins de Madame [C] et Monsieur [X] CONFIRMER purement
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [A] in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts
Chambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f72
1 avril 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
Il est par suite suffisamment motivé[0]. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit par suite être écarté. 3.
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R
6253cd73bd3db21cbdd93645
4 novembre 2016
Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cd
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
6618cf0c7935f50008be42cf
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé la SARL Ferme du Paradis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0f
24 juillet 2025
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF.
Chambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
de la commande (article 1604 du code civil), ni sur l'existence d'un vice et le caractère caché de ce vice (article 1641 du code civil).
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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