décider de placer l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité, sans être tenue de saisir de nouveau le comité médical afin qu'il émette

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

Par ailleurs, la seule attestation de la mère de son enfant indiquant qu'il lui donne également de l'argent lorsqu'elle lui emmène l'enfant est insuffisante pour établir qu'il entretient des liens avec

euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro B 510 302 953, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emilie

rendu le 31 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 19/01343 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sur les autres demandes : - condamner la société MAJ BLANCHISSERIE DE [Localité 9] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la saisine et capitalisation des intérêts :

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

APPELANT ET : UNEDIC AGS CGEA [Localité 6] L'UNEDIC, représentée par son représentant légal, domicilée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emilie

N° RG 23/09912 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV6Y [Y] [F] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie

23/09925 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWAD [T] [H] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie

Cet accident a été pris en charge d'emblée au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (ci-après dénommée la caisse) du

Compte tenu des dates de réception précitées, cette saisine ne peut qu'être dirigée contre la notification d'indu datée du 20 novembre 2018.

- fixer le salaire moyen à la somme de 7221,06 euros, - ordonner le paiement des intérêts légaux de droit à compter de la saisine, - ordonner l'anatocisme, - infirmer le jugement sur le quantum des

date du 07 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00229 APPELANTE : Etablissement Public CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REGION GU YANE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Emile

C/ SARL CERVIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 12 Novembre 2015 RG : F 14/00239 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B

Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur THARREAU X... demeurant La Commanderie, route de Paris - 49480 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU Assisté de Maître Alain GENITEAU, avocat au Barreau de BREST, 44, rue Emile

Par arrêt du 30 janvier 2008, la présente chambre de l'instruction -a déclaré recevable, en la forme, sa saisine, - a pris acte que Marcel Z... ne consentait pas à son extradition, - a, avant dire droit

Elle se rendait au palais pour effectuer les démarches nécessaires et à la poste pour emmener le courrier. Il lui arrivait également d'effectuer des tâches ménagères.'