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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6032a27230b39617d1689794
15 décembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 DECEMBRE 2017 (n°196, 6 pages)
Pôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JUIN 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2023, par laquelle le préfet de la Somme a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
Mme A, qui est entrée en France en février 2018 selon ses déclarations, fait état de la présence, sur le territoire français, de sa tante et des trois enfants de celle-ci, qui par ailleurs l'héberge.
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
4 juillet 2013
2, France 4, France 5 et RFO) ont été absorbées par la société FRANCE TELEVISION qui est désormais l'employeur de près de 9000 salariés permanents'; que, conformément à ces dispositions légales, courant
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88b
10 octobre 2007
Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
2, France 4France 5 et RFO) ont été absorbées par la société FRANCE TELEVISION qui est désormais l'employeur de près de 9000 salariés permanents'; que, conformément à ces dispositions légales, courant
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Janvier 2001c/ANDREANI Michèle
6253c886bd3db21cbdd85855
12 septembre 2001
Agnès, de nationalité française, célibataire, agriculteur, demeurant Lotissement Cardiccia - 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, Prévenue, non comparante, libre, Appelante, Représentée par Maître PIETRI Marie Mathilde
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf8b8594705dbfccc73
4 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
16 janvier 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [G] FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 22/04620
6253ccc6bd3db21cbdd913cc
7 avril 2014
représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Fatiha Y... épouse X...
Pôle 5 - Chambre 3
65321b209e4ea48318f5ae7d
18 octobre 2023
représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 - N° du dossier 16332 Monsieur [J] [A], représenté par Me Jean-françois
Chambre 1-11 IDP
6a1e69b5cdc6046d47cb2e7a
1 juin 2026
PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 01 juin 2026 à Me BASS, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière
Chambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7a
1 avril 2025
rendu le 14 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° RG : 22/00894 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde
Pôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191d6
22 octobre 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
67ecc5cd955548e0aba48f80
rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde
Chambre 3 A
6965fe66cdc6046d471d37c9
12 janvier 2026
MINUTE N° 26/13 Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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