représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Février 2008, en audience

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La mesure d'interdiction de retour est donc également motivée de façon suffisante en droit comme en fait, au vu des critères prévus par la loi. 4.

François X... ou préalablement à tout acte d'exécution ayant pour objet l'expulsion du preneur en vertu d'une décision devenue définitive, - en tant que de besoin, ordonner ce séquestre, - confirmer

A ce titre, le préfet du Nord justifie quant à lui de l'existence de nombreux établissements publics hospitaliers susceptibles de prendre en charge les pathologies cardiaques et respiratoires ainsi que

expressément les substitutions de parties intervenues depuis la conclusion du bail initial, et ont respectivement pris acte : de la cession de fonds de commerce intervenue en 2007 au bénéfice du preneur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de la Guyane a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M.

Par un arrêté du 5 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

en informe également le préfet. () ". 5.

[Z] entre les mains du compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre ; en tant que de besoin, condamné M.

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Le préfet de police de Paris du 24 avril 2023 ordonnant la réintégration de M.

Il propose de régler un montant mensuel de 300 € aux fins d'apurer sa dette ou de se servir des fonds séquestrés pour régler le reliquat de celle-ci.

E et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 août 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Indre-et-Loire : 4. Si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 mars 2023, par lesquels le préfet du Haut-Rhin