d'appel, puis du conseiller de la mise en état.

La cour rappelle que si en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné, outre à une amende civile, à des dommages

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[I] à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à sa résistance manifestement abusive et son appel dilatoire.

, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Didier X...

'; Sur les demandes reconventionnelles Considérant que les intimés établissent avec l'évidence requise en référé que l'appel interjeté par Mr [L] [T] l'a été à seules fins dilatoires, afin de faire

Au soutien de cette prétention, elle indique que cette procédure d'appel abusive lui cause préjudice, compte tenu de son état de santé.

Le CASI a saisi le premier président de la cour d'appel de Riom d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui a été rejetée.

appel dilatoire et de 1500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'a déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et déboutée le surplus de ses demandes, et statuant à nouveau sur les chefs critiqués et sur les demandes des parties, - à titre principal

Sur l'appel abusif Mme [G] sollicite la condamnation de Mme [M] à lui verser une somme de 5'000'euros sur ce fondement tandis que cette dernière ne fait valoir aucune observation sur cette demande.

Sur les dommages et intérêts pour appel abusif.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale de Mme [R], ainsi que les demandes accessoires de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et résistance abusive.

Sur la demande de l'intimé de dommages-intérêts pour procédure abusive : Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

MOTIFS : Sur l'appel principal : Si par principe la concurrence est libre, il existe des limites à son exercice qui peuvent trouver un fondement conventionnel par la stipulation d'une clause de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

Les appels principaux de la ville de Marseille interjetés les 22 et 23.8.2013 sont donc irrecevables.

[G] [K] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 10 septembre 2013.