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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61638ef10d12e998c06d9d5d

Appel

24 février 2011

24 février 2011

-condamner la société [O] BIJOUX au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

Source officielle
CA

Référés

ème Chambre - Commerce S.A. VIVESTc/S.C

687732f37032dd17d194bae7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MHT et la SA VIVEST au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle expose que la perte est également fondée sur le caractère erroné des déclarations de CONESYS HOLDING et vise l'article 10 du contrat qui définit comme étant une perte toute inexactitude ou omission

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb27e405357f749ea856

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b98

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, ou qui il appartiendra, aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Service des Référés

644a1226656d26d0f8b57d26

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc7cdc6046d4793446f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [J] [F] aux dépens y compris le coût du procès-verbal de constat. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3da

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

en doit réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que l'article L 654-17 du code de commerce permet aux organes de la procédure collective, dont le liquidateur, d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d7e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, Réformant le jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 22 avril 2021, et statuant à nouveau, -condamner la société TT Sécurité à payer à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588905

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162efb28fe037d2cb4a0509

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

L 511-21 alinéa 8 du code de commerce ; que sur le plan des faits, elle précise qu'elle avait déjà encaissé le 13/6/2005 le chèque de 25.000 € au moment de la signature du billet à ordre, que les deux

Source officielle
CA

Service des Référés

659f963e3328fa00087a2540

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f22d61a5c2f4aa365f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
CA

Référés

686dfcaf2abc72c5727a02bd

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879a5

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

que la police de responsabilité civile des entreprises du bâtiment no37 511 567 en son article 1.4.1 a) exclut expressément des garanties souscrites les dommages aux ouvrages exécutés, y compris ceux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

Source officielle

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