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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef10d12e998c06d9d5d
24 février 2011
-condamner la société [O] BIJOUX au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Référés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours
ème Chambre - Commerce S.A. VIVESTc/S.C
687732f37032dd17d194bae7
15 juillet 2025
MHT et la SA VIVEST au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Pôle 5 - Chambre 9
63c10971bf9fd47c90a13c0d
12 janvier 2023
Elle expose que la perte est également fondée sur le caractère erroné des déclarations de CONESYS HOLDING et vise l'article 10 du contrat qui définit comme étant une perte toute inexactitude ou omission
Chambre 1-11 référés
6364bb27e405357f749ea856
31 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b98
5 juillet 2022
du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, ou qui il appartiendra, aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Service des Référés
644a1226656d26d0f8b57d26
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Référés du PP
6a044fc7cdc6046d4793446f
7 mai 2026
[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [J] [F] aux dépens y compris le coût du procès-verbal de constat. M.
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
en doit réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que l'article L 654-17 du code de commerce permet aux organes de la procédure collective, dont le liquidateur, d'exercer
6253cab2bd3db21cbdd8bc68
8 octobre 2007
Code de Procédure Civile.
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d7e
5 janvier 2023
et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, Réformant le jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 22 avril 2021, et statuant à nouveau, -condamner la société TT Sécurité à payer à la
Pôle 1 - Chambre 5
644229f1d2fa6fd0f80404ba
20 avril 2023
[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article
Pôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
L 511-21 alinéa 8 du code de commerce ; que sur le plan des faits, elle précise qu'elle avait déjà encaissé le 13/6/2005 le chèque de 25.000 € au moment de la signature du billet à ordre, que les deux
659f963e3328fa00087a2540
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Chambre civile 1-6
69e1c380cdc6046d478868d9
16 avril 2026
L. 641-13 du code de commerce.
67874f22d61a5c2f4aa365f4
14 janvier 2025
L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce
686dfcaf2abc72c5727a02bd
7 juillet 2025
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
6253c938bd3db21cbdd879a5
23 janvier 2006
que la police de responsabilité civile des entreprises du bâtiment no37 511 567 en son article 1.4.1 a) exclut expressément des garanties souscrites les dommages aux ouvrages exécutés, y compris ceux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
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