Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans

Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2,50% si l'augmentation de cet indice est inférieure

Dans son article 4.8.3 il est prévu qu'afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum deux fois par an le salarié,

des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2019, 'condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 496,22 € au titre des frais exposés depuis qu'il a récupéré le véhicule, 'condamner

S DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant 24 Rue de la Montat- B.

LABORATOIRE GAMIDA en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 03/00622

barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001292 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) Madame [R] [S] es qualité de représentant légal

L'accord prévoit également en son article 4.8.1 que les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003 et de leur capitalisation à compter du 26 août 2016.

Il y a lieu de condamner la société à payer au salarié la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi causé, laquelle sera augmentée des intérêts au taux légal

19/0324 06 avril 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CARSAT NORD-EST prise en la personne de son représentant légal

Elle indique qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement dès lors qu'il n'y a pas eu d'augmentation sensible de la surface de vente et que ni la création d'une salle d'examen de vue, qui est une nécessité au

[V] [U] la somme de 21 500 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 11 août 2018 au 11 septembre 2018, puis au double du taux légal à compter de cette dernière date ; - Ordonné la capitalisation

septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - condamné la SCCV du Relais de Corgenon à payer à la société Guichardan Peintures Revêtements la somme de 15 104,82 euros, outre intérêts au taux légal

interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

vente par exception aux dispositions des articles L.642-3 et L642-20 du code de commerce - Dire que l'acte authentique sera reçu par Me [Y], Notaire à [Localité 46] dans un délai de 3 mois courant à

auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, madame [P] demande à la Cour de condamner la société ORPHEE CLUB à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal

Elle ne conteste pas avoir aussi pratiqué des augmentations.

individuelles et sa seule augmentation intervenue en 2017 s'élevait au minimum d'évolution prévu par la garantie conventionnelle et elle n'a pas bénéficié de la moindre formation en lien avec ses fonctions