La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. Le rapport de M.

B, la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé le 24 avril 2017 et la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision implicite

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B, représenté par Me Boukhelifa, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui

laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et la décision implicite

D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

La société Alogea a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier l'annulation du refus implicite, né le 11 avril 2021, opposé à sa demande. 2.

E A, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 47 du code civil. 7.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 8 juillet 2023. M.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

En application du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, ce recours a été implicitement rejeté par une décision née le 20 novembre 2017.

Mme C... a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de rejet de cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " La Fontaine de l'Amour " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite

En application de ces dispositions, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du CRPA, la communication des motifs d'une décision implicite, ne peut utilement soutenir

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la légalité de la décision 8 octobre 2020 et du rejet implicite du recours gracieux : 2.