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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603601b15f67c866ee34f4e6
14 janvier 2016
Elle rappelle que les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère au travail et soutient qu'en l'espèce l'employeur
Chambre civile
6789f70a39ae1759ccf606f6
16 janvier 2025
d'expertise formée en référé avait une incidence directe sur la procédure actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de céans, saisi antérieurement - dit n'y avoir lieu à référé-provision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
que sur la partie Sud du ruisseau et différait ainsi du nouvel emplacement réservé qui porte sur ses deux rives.
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, la société GDP Vendôme soutient qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de paiement de la société GMC en raison de l'existence d'une contestation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve à effet du 20 mai 2010.
CHAMBRE SOCIALE A
65a0ed485bbe450008b2ced8
11 janvier 2024
[U] fait valoir que : - le courrier ne comporte aucun acquiescement certain et sans réserve ni aucune manifestation d'une intention évidente et sans réserve de l'acceptation de l'entière décision ; -
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae8cdc6046d47a0f10c
15 janvier 2026
Il ressort de l'acte de vente régularisé le 21 juin 2022 que des travaux ont été réalisés et décrits comme suit : travaux de création d'une nouvelle toiture sur l'extension en RDC existante, création de
7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a39
20 octobre 2022
[V] au jour de la visite de reprise ne lui permet d'occuper aucun des postes existant au sein de la société.
1ère Chambre
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
Il en résulte que tout désordre, caché lors de la réception, qui ne relève pas des régimes de responsabilités légales des articles 1792 et 1792-3 pour relever de la garantie contractuelle de droit commun
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
Pour le reste, il n'a émis que des recommandations, notamment s'agissant du relogement des locataires et de l'attention à porter dans l'avenir aux raccordements au réseau routier.
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
La société BASF Agro a relevé appel de cette décision, dont elle demande l'infirmation, sauf en ce qu'elle validé la décision de résiliation des relations contractuelles existant entre les parties.
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
en diminuant la hauteur de la végétation existante en haut et en arrière des talus et, dans son article 4, que les talus et haies existants au nord de la parcelle YY 25, repérés comme éléments paysagers
Avis
CADA:20226205
24 novembre 2022
En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
Si la SCI Mputu se prévaut d'une absence de projet réel pour la constitution de réserves foncières, et soutient que cette existence ne saurait être établie par la seule circonstance que le maire de la
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ". 17.
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d15
9 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la société ARF fait valoir que : - l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du code de procédure
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
Alors qu'il ressort des témoignages concordants produits par la société que le téléphone professionnel servant aux réservations était utilisé uniquement au sein du restaurant, le seul témoignage de Mme
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476e
Par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort en date du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a : Au fond, - renvoyé les parties à se pourvoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
5ème Chambre
69d88a3ccdc6046d47ba8ca3
8 avril 2026
ces demandes formées de nouveau devant le juge des référés.
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