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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603601b15f67c866ee34f4e6

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Elle rappelle que les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère au travail et soutient qu'en l'espèce l'employeur

Source officielle
CA

Chambre civile

6789f70a39ae1759ccf606f6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'expertise formée en référé avait une incidence directe sur la procédure actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de céans, saisi antérieurement - dit n'y avoir lieu à référé-provision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02193_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que sur la partie Sud du ruisseau et différait ainsi du nouvel emplacement réservé qui porte sur ses deux rives.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31419cdc6046d47a79fee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, la société GDP Vendôme soutient qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de paiement de la société GMC en raison de l'existence d'une contestation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03793_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve à effet du 20 mai 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

65a0ed485bbe450008b2ced8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] fait valoir que : - le courrier ne comporte aucun acquiescement certain et sans réserve ni aucune manifestation d'une intention évidente et sans réserve de l'acceptation de l'entière décision ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ae8cdc6046d47a0f10c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il ressort de l'acte de vente régularisé le 21 juin 2022 que des travaux ont été réalisés et décrits comme suit : travaux de création d'une nouvelle toiture sur l'extension en RDC existante, création de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[V] au jour de la visite de reprise ne lui permet d'occuper aucun des postes existant au sein de la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Il en résulte que tout désordre, caché lors de la réception, qui ne relève pas des régimes de responsabilités légales des articles 1792 et 1792-3 pour relever de la garantie contractuelle de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Pour le reste, il n'a émis que des recommandations, notamment s'agissant du relogement des locataires et de l'attention à porter dans l'avenir aux raccordements au réseau routier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827e

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

La société BASF Agro a relevé appel de cette décision, dont elle demande l'infirmation, sauf en ce qu'elle validé la décision de résiliation des relations contractuelles existant entre les parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

en diminuant la hauteur de la végétation existante en haut et en arrière des talus et, dans son article 4, que les talus et haies existants au nord de la parcelle YY 25, repérés comme éléments paysagers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226205

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00835_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si la SCI Mputu se prévaut d'une absence de projet réel pour la constitution de réserves foncières, et soutient que cette existence ne saurait être établie par la seule circonstance que le maire de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ". 17.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la société ARF fait valoir que : - l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Alors qu'il ressort des témoignages concordants produits par la société que le téléphone professionnel servant aux réservations était utilisé uniquement au sein du restaurant, le seul témoignage de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a48c924eadffcc476e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort en date du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a : Au fond, - renvoyé les parties à se pourvoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01967_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88a3ccdc6046d47ba8ca3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ces demandes formées de nouveau devant le juge des référés.

Source officielle

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