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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61609e52264c7ed035b03c6f
18 septembre 2014
Par lettre du 13 juillet 2006, monsieur [A] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son
Chambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
Par jugement du 16 décembre 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme a jugé que la maladie procédait de la faute inexcusable de l'employeur.
5e chambre Pole social
631834d60876004f131a6051
6 septembre 2022
inexcusable de l'employeur, Si la cour retient la faute inexcusable, A titre principal, - constater que l'état de santé de M.
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8afef
20 février 2008
Il fait valoir que : - son employeur a commis une faute inexcusable, cause nécessaire de l' accident, en ne s' assurant pas que les trois vannes de la cuve de gaz étaient étiquetées afin de savoir ce
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
d'une faute inexcusable ou intentionnelle de M.
Chambre sociale
64ba21e2354f98d9699d4fcd
20 juillet 2023
III - Sur la contestation de la faute inexcusable de l'employeur Les parties sont contraires sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Ch.protection sociale 4-7
6973167dcdc6046d4763475d
22 janvier 2026
inexcusable : - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; - de lui donner acte de son action récursoire à l'encontre de
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9b9
19 octobre 2023
Pour s'opposer à la demande de sursis à statuer, la société [6] fait valoir que la faute inexcusable s'apprécie distinctement de la faute pénale non intentionnelle qui lui est reprochée.
Chambre Sécurité sociale
627a00f7dd6bd9057dc56c16
28 avril 2022
[V] en recherche de la faute inexcusable de l'employeur est recevable. S'agissant de l'indemnisation des préjudices, le Fiva fait valoir que M.
6253ccafbd3db21cbdd90f22
14 janvier 2014
Noël X..., et dont est résulté son décès, est dû à la faute inexcusable de la société coopérative agricole CAVAC, étant rappelé qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur, en
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
inexcusable et rejeter toutes les demandes de monsieur [S] - en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'accident dont monsieur [S] a été victime et du la faute inexcusable
6034823fa2d07a6fe6090db6
24 novembre 2016
[N] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer cette décision, reconnaître la faute inexcusable de la société Allianz et condamner cette société à : - la majoration
6263993781d302277d8e8c66
22 avril 2022
[X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6163773ff6919f4eda2c38e9
28 septembre 2010
Par jugement du 25 mai 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - imputé l'accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, - fixé la majoration de la rente au taux maximum,
6253cc56bd3db21cbdd8fce3
11 octobre 2012
inexcusable ; - Donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la faute inexcusable et statuer aux fins de droit ; - Mettre à la charge
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
concerne les accidents du travail et maladies professionnelles ; Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d424
16 janvier 2025
La faute inexcusable de l'employeur est incontestable et établie par la condamnation pénale prononcée à son encontre et qui énonce que M.
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef5
14 novembre 2018
La société RAZEL BEC a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence du 28 août 2017 qui a reconnu sa faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle
6253ccf5bd3db21cbdd91d80
9 décembre 2014
Franck X... a saisi la CPAM de Maine et Loire aux fins de mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6163279033484180ee7228cb
29 mars 2011
Par jugement du 10 mai 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - reconnu la faute inexcusable de l'employeur, - avant dire droit sur l'indemnisation, ordonné, aux frais avancé de la
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