La demande présentée par l’OFII, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 15.

de passeport ou de carte d’identité. 5.

D revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 7. S'agissant de la situation de M.

mission de donner son avis sur les causes des désordres, de fournir les données techniques permettant l' exécution rapide de travaux confortatifs et de recueillir tous éléments de nature à déterminer l' identité

EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 20/05008) M GUINCHARD [P] [O] épouse [R] C/ S.A.

L'étranger reprend en cause d'appel le moyens développé devant le premier juge relatif à l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet.

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le rapport mentionne que le relevé d'identité est sollicité « pour verbalisation conformément à l'arrêté n° AT/1208/2024 ». M.

Dans ce contexte, le tribunal souligne le paradoxe né de la situation actuelle : puisque les enfants bénéficient d'une résidence alternée entre les domiciles de leurs parents, et ont donc identifié, comme

Cette décision expresse de la commission de recours s'étant substituée à sa première décision implicite, les conclusions de la requête de M. G A, de M.

Interrogé sur sa véritable identité compte tenu du fait qu'interrogé en début d'audience, il a donné une identité différente de celle figurant au dossier, il a indiqué qu'il avait un alias, que son véritable

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audience, la SCP [Y] et [L], prise en la personne de ses mandataires ad'hoc M.

Le cas exonératoire de responsabilité du « fait d'un tiers clairement identifié » ne peut dès lors pas être retenu. 45.

(loyers impayés et indemnité de résiliation) et à titre subsidiaire en résiliation du contrat, lequel par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société CDI-B est propriétaire de la marque 'La Pierrade' enregistrée en 1986 afin de désigner notamment des appareils de cuisson ; elle a consenti une licence exclusive

EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 08 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/19/3322. APPELANTE S.A.S.

En l'espèce, l'exception de nullité du contrôle d'identité n'a pas été soulevée et débattue devant le premier juge, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable.

Exposé du litige La société Kom Trans Express (ci-après la société KTE) a pour activité le transport routier et le fret interurbain.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] : Comme en première instance, M.