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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

659f99103328fa00087a2696

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

EWIGO DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises d'Evry sous le

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

au RCS de Paris sous le n° 380 095 083 prise en la personne de son représentant légal y domicilié venta aux droits de la Société BANCO BPI SA dont la succursale en France est [...] , immatriculée au RCS

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651770

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'ETANG DU MANOIR société civile immobilière au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 448 673 335, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

6e chambre

6031e74024fe80209b32d3e7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le salarié a répondu positivement le 30 novembre en indiquant qu'il acceptait de recevoir des offres pour l'étranger sans restriction.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL DG DECORATION GENERALE LES BAINS D'ALEXANDRE, immatriculée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03170_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a procédé, au 30 novembre 2015, à l’immatriculation de sa société spécialisée en ravalement de façades.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03939_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

préfet de l’avis de la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur de droit relative à l’application de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb771d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [H], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIVATION I - Sur les pièces en langue étrangères La société Seafood estime que de nombreuses pièces (13'; 15-8;15-9;16'; 19-1;19-3 et 21), rédigées en langue étrangère et non accompagnées d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DU 13 TERRASSE immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro D 448 730 424 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

TAFNA immatriculée au RCS de Saint-Pierre, prise en la personne de son Président en exercice.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01907_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme B a, par la suite, sollicité le 8 décembre 2021 auprès de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f004940fdbe4ba0777db

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 30 janvier 2019 entre Monsieur [Z] [M] et la société [G] AUTOMOBILE relative à l'acquisition du véhicule de marque OPEL et modèle ZAFIRA immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

XL INSURANCE COMPANY SE compagnie d'assurance de droit irlandais sous le numéro 641686, agissant par l'intermédiaire de sa succursale francaise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (10ème chambre) rendu le 27 octobre 2023 sous le numéro de RG J2023000460 APPELANTE Société BAKER BOX société par actions simplifiée, immatriculée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (10ème chambre) rendu le 27 octobre 2023 sous le numéro de RG J2023000461 APPELANTE Société AXA FRANCE IARD société anonyme, immatriculée

Source officielle

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