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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
EWIGO DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises d'Evry sous le
16e chambre
5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1
28 mars 2019
au RCS de Paris sous le n° 380 095 083 prise en la personne de son représentant légal y domicilié venta aux droits de la Société BANCO BPI SA dont la succursale en France est [...] , immatriculée au RCS
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651770
1 juillet 2025
L'ETANG DU MANOIR société civile immobilière au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 448 673 335, prise en la personne de son représentant
6e chambre
6031e74024fe80209b32d3e7
7 juin 2018
Le salarié a répondu positivement le 30 novembre en indiquant qu'il acceptait de recevoir des offres pour l'étranger sans restriction.
5fdb0a497d98ad9ea9f4b720
18 avril 2019
DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL DG DECORATION GENERALE LES BAINS D'ALEXANDRE, immatriculée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
B... a procédé, au 30 novembre 2015, à l’immatriculation de sa société spécialisée en ravalement de façades.
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
préfet de l’avis de la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur de droit relative à l’application de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Pôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
[O] [H], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
MOTIVATION I - Sur les pièces en langue étrangères La société Seafood estime que de nombreuses pièces (13'; 15-8;15-9;16'; 19-1;19-3 et 21), rédigées en langue étrangère et non accompagnées d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
Chambre Commerciale
659f9b733328fa00087a27c8
DU 13 TERRASSE immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro D 448 730 424 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
TAFNA immatriculée au RCS de Saint-Pierre, prise en la personne de son Président en exercice.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
Mme B a, par la suite, sollicité le 8 décembre 2021 auprès de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ".
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
1ère Chambre
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
Prononcer la résolution de la vente intervenue le 30 janvier 2019 entre Monsieur [Z] [M] et la société [G] AUTOMOBILE relative à l'acquisition du véhicule de marque OPEL et modèle ZAFIRA immatriculé [Immatriculation
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
XL INSURANCE COMPANY SE compagnie d'assurance de droit irlandais sous le numéro 641686, agissant par l'intermédiaire de sa succursale francaise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f1
BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (10ème chambre) rendu le 27 octobre 2023 sous le numéro de RG J2023000460 APPELANTE Société BAKER BOX société par actions simplifiée, immatriculée
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (10ème chambre) rendu le 27 octobre 2023 sous le numéro de RG J2023000461 APPELANTE Société AXA FRANCE IARD société anonyme, immatriculée
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