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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

ce que la France s'est déclarée responsable de ma demande d'asile postérieurement à l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article L 754-1 du Cesada rendant nécessairement ma demande d'asile irrecevable

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d6eecdc6046d47d8a2c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions communiquées par voie électronique le 13 août 2025, la [1] requiert de la cour de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétentions

69d9de67cdc6046d47d96315

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2026 à 11h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a  déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7061fcdc6046d47fa02d6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 avril 2026 à 16h43, disant n'y avoir lieu à transmission de QPC, déclarant irrecevable

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a'déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [Q] le 19 avril 2023 tendant à la contestation de la décision du 2 février

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conclusions du 3 février 2026, le ministère public est d'avis que la notification de l'ordonnance est régulière, que le délai de 10 jours pour former un recours est écoulé de sorte que l'appel est irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262a2cdc6046d47393577

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

demande au conseiller de la mise en état de : - dire et juger n'avoir lieu à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Grenoble à la suite de l'appel formalisé le 16 mars 2026, celui-ci étant irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1924f1cdc6046d4753a041

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 24 février 2026, la conseillère déléguée a déclaré irrecevable l'appel que Mme [U] a formé par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris le 27 avril 2025, reçue

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0dfcdc6046d47892ba3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 21 mai 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136b7cdc6046d47a630cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [O] sera, dès lors, déclaré irrecevable. Il n'est pas démontré que l'introduction du recours par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appel de la société L'Hôtel est donc irrecevable.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9da6cdc6046d47662171

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 29 janvier 2026, définitive, le conseiller de la mise en état a dit irrecevables les conclusions déposées par [L] [D] le 6 octobre 2025 ainsi que les cinq pièces visées dans le bordereau

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e8fcdc6046d4701ccf8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La caisse considère que la demande d'expertise formée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a113567cdc6046d47a60232

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281d00011fb71514ef436b

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

2025 adressé au Tribunal Judiciaire, qui a transféré le courrier à la Cour d'Appel et reçu le 26 Août 2025 ; faute d'avoir été formée par avocat ou défenseur syndical cette déclaration d'appel est irrecevable

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e6521655f7b766bafb7f

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

l'encontre de l'ordonnance de taxe du délégué du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la réformation totale de l'ordonnance contestée et de voir déclarée irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi a été déclaré irrecevable par ordonnance du 17 mai 2018. Par exploit d'huissier du 28 novembre 2018, la SCI P.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a invoqué un moyen unique de cassation, faisant grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 11 mars 2026, la société [2], intimée, a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état déclare irrecevable l'appel de Monsieur [S] [U].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 8 août 2025, le tribunal judiciaire de Melun a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : '- Déclarons irrecevable l'action engagée par les consorts [LQ] [BZ], [G] [X], [D] [S], [P] [O

Source officielle

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