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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f0438ecdc6046d47ccde96
25 avril 2026
ce que la France s'est déclarée responsable de ma demande d'asile postérieurement à l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article L 754-1 du Cesada rendant nécessairement ma demande d'asile irrecevable
Chambre sociale
69d9d6eecdc6046d47d8a2c2
9 avril 2026
Par conclusions communiquées par voie électronique le 13 août 2025, la [1] requiert de la cour de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.
Rétentions
69d9de67cdc6046d47d96315
10 avril 2026
2026 à 11h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a déclaré irrecevable
Pôle 1 - Chambre 11
69e7061fcdc6046d47fa02d6
20 avril 2026
audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 avril 2026 à 16h43, disant n'y avoir lieu à transmission de QPC, déclarant irrecevable
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
Par jugement du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a'déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [Q] le 19 avril 2023 tendant à la contestation de la décision du 2 février
5ème Chambre
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
conclusions du 3 février 2026, le ministère public est d'avis que la notification de l'ordonnance est régulière, que le délai de 10 jours pour former un recours est écoulé de sorte que l'appel est irrecevable
Chambre Commerciale
6a2262a2cdc6046d47393577
4 juin 2026
demande au conseiller de la mise en état de : - dire et juger n'avoir lieu à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Grenoble à la suite de l'appel formalisé le 16 mars 2026, celui-ci étant irrecevable
Pôle 1 - Chambre 3
6a1924f1cdc6046d4753a041
28 mai 2026
Par ordonnance du 24 février 2026, la conseillère déléguée a déclaré irrecevable l'appel que Mme [U] a formé par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris le 27 avril 2025, reçue
6a0ff0dfcdc6046d47892ba3
21 mai 2026
l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 21 mai 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable
Pôle 1 - Chambre 9
6a1136b7cdc6046d47a630cd
[G] [O] sera, dès lors, déclaré irrecevable. Il n'est pas démontré que l'introduction du recours par M.
Chambre 3-2
6a0ffa30cdc6046d478a5936
L'appel de la société L'Hôtel est donc irrecevable.
1re chambre sociale
6a0e9da6cdc6046d47662171
20 mai 2026
Par ordonnance du 29 janvier 2026, définitive, le conseiller de la mise en état a dit irrecevables les conclusions déposées par [L] [D] le 6 octobre 2025 ainsi que les cinq pièces visées dans le bordereau
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e8fcdc6046d4701ccf8
La caisse considère que la demande d'expertise formée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable.
Chambre des Etrangers
6a113567cdc6046d47a60232
22 mai 2026
Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
2e chambre sociale
69281d00011fb71514ef436b
26 novembre 2025
2025 adressé au Tribunal Judiciaire, qui a transféré le courrier à la Cour d'Appel et reçu le 26 Août 2025 ; faute d'avoir été formée par avocat ou défenseur syndical cette déclaration d'appel est irrecevable
PREMIERE PRESIDENCE
6942e6521655f7b766bafb7f
8 décembre 2025
l'encontre de l'ordonnance de taxe du délégué du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la réformation totale de l'ordonnance contestée et de voir déclarée irrecevable
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
L'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi a été déclaré irrecevable par ordonnance du 17 mai 2018. Par exploit d'huissier du 28 novembre 2018, la SCI P.
1ere Chambre Section 1
69e06e80cdc6046d4768a5ca
15 avril 2026
Il a invoqué un moyen unique de cassation, faisant grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur.
Chambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
Le 11 mars 2026, la société [2], intimée, a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état déclare irrecevable l'appel de Monsieur [S] [U].
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
Le 8 août 2025, le tribunal judiciaire de Melun a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : '- Déclarons irrecevable l'action engagée par les consorts [LQ] [BZ], [G] [X], [D] [S], [P] [O
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