LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS STAFF occupe des locaux à usage commercial situés 113-115 rue Jean CHATEL à SAINT-DENIS en exécution d'un bail commercial.

service imposable à la TVA ; elle est en droit de réclamer ces sommes jusqu'à restitution du matériel ; - à défaut, ces sommes pourraient constituer des encaissements pour le compte de la société Locam

, 'prononcé la caducité du contrat de location conclu le 25 septembre 2014 entre la société Camping Villelaure en Lubéron et la société Locam à la date du 20 décembre 2017, 'condamné la société Locam

Elle a ensuite voulu se rendre dans les locaux syndicaux situés [Adresse 6] mais l'accès aux locaux lui a été interdit par l'agent de sécurité qui avait manifestement reçu des consignes.

et Locam à restituer respectivement à M.

Par ordonnance du 30 novembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé la société PAL à réaliser des travaux de réfection des locaux aux lieu et place de la société

La société Locam et la société Grenke ont soulevé l'irrégularité de ces demandes, qui n'ont pas été formalisées par des écritures.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication de documents concernant le plan local

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) les éléments de l'enquête publique relative à la modification du plan local

2013 : a) le budget primitif ; b) le budget supplémentaire ; c) le compte administratif ; d) le compte de gestion ; e) les décisions modificatives concernant le budget ; 2) une copie du projet de plan local

Certains m'ont expressément indiqué ne plus vouloir que vous interveniez dans leurs locaux.

Attendu qu'[X] [W], vendeur, a été le dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, époux de Mme [S] ; qu'il ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux

ultérieures de l'employeur à ses demandes d'information complémentaire, ne fixent pas la date de la fermeture effective du site de [Localité 6] ni celle du transfert des salariés dans les nouveaux locaux

redressement fiscal dont cette société a fait l'objet, soit les baux de location, éléments de comptabilité retraçant l'encaissement des loyers et relevés de banque retraçant ce même encaissement, pour les locaux

La cour prononce en conséquence la nullité du contrat de location avec restitution des sommes versées et déboute la société Locam de sa demande en paiement.

notification de la décision à intervenir ; *Dire n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 ; Condamner in solidum la société publique locale

très rapidement à la réfection complète des planchers des deux locaux.

LOCAM LOCATION MATERIELS ET AUTOMOBILES S.A.R.L.

LOCATER, la SCI CHAZET et la SCICV LE JARDINS DES ÉCOLES, ont relevé un appel total de cette ordonnance.

Par courrier du 16 juin 2020, la société Locam a mis en demeure M.