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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89278
24 octobre 2007
lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.
Expropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure MALLET, Conseillère, Madame Sandrine IZOU, Conseillère, GREFFIER : Véronique PELLISSIER, Greffière, lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
Dès lors que ce motif unique est entaché d'illégalité, cette décision encourt l'annulation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.
1ère ch. civile
66fe358091b69e88a370feff
2 octobre 2024
[E] [V] a conclu un contrat préliminaire à un contrat de location-accession d'une maison de type 4 (lot n°7) avec la Sa Logiseine, propriétaire d'un programme de huit lots à usage d'habitation sur un terrain
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
[F] et Mme [LG], les lots n°50 et 51, suivant contrat de réservation signé le 19 septembre 2008 et acte notarié conclu le 19 décembre 2008, moyennant le prix de 417 179,36 euros ; - Mme [T], les lots
6253ccfcbd3db21cbdd91eb1
13 juin 2014
de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 17ème chambre, du 09 décembre 2013 statuant sur intérêts civils, POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors
15e chambre
60360443363848695e3fc51d
13 janvier 2016
Ce lot était constitué de deux types de produits : les pyjamas de bloc opératoire à usage unique et les tabliers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'incompétence dès lors que leur signataire avait délégation uniquement concernant " l'instruction et la délivrance des autorisations en matière du
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cacdc6046d4731136e
26 mai 2026
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
Sur ce point, il écarte l'argument présenté par l'appelante rappelant la convocation de l'assemblée générale en vue de la dissolution de la société dès lors que l'associée unique n'est autre que la SARL
Avis
CADA:20133348
26 septembre 2013
communication d'une copie des documents suivants : 1) le règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er août 2012 ; 2) le document unique
CADA:20120246
26 janvier 2012
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés a informé la commission de ce que les documents demandés sont uniquement conservés sous la forme
6307109c7786aac563f275dc
24 août 2022
Dès lors, lesdites pièces seront rejetées sans qu'il soit besoin d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
A souhaitait, ainsi qu'il l'avait indiqué au guichet unique de la préfecture du Rhône et lors de son audition par les services de police le 18 octobre 2022, veille de l'édiction de l'arrêté contesté, solliciter
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
Greffier lors des débats : M.
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