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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
La modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
Elle réfute ainsi toute faute et tout agissement concurrentiel.
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
Le 13 juin 2024, une troisième demande de permis de construire modificatif a été déposée auprès des services de la commune de Roujan, les modifications envisagées s'accompagnant d'un dossier de modification
Pôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
[E] [Z] reçue au greffe de la Cour le 30 juin 2009.
6e chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
de la rémunération en fixant le plan de commissionnement 2010, ce que le conseil de prud'hommes a refusé de faire au motif que le plan avait été signé.
6253c8a1bd3db21cbdd85d20
27 novembre 2001
modification de ma fonction. changement de mon titre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db0c25a97f0381f4edb
19 février 2015
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a16
30 mai 2017
Par courrier remis en main propre en date du 23 octobre 2012, Madame [D] épouse [N] a expressément refusé la modification de son contrat de travail.
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le maire de Châteaurenard, après un refus d’accord de la ministre chargée des sites, lui a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
de la Vingeanne et l'association " sites et monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
L'association objecte que : - la modification du compte-rendu de la réunion du 28 septembre 2018, rédigée par M.
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42c09066fd7c90fc25ac
19 janvier 2023
En février 2020, son affectation a été modifiée pour être affectée, en dernier lieu, au TGI de Villefranche-sur-Saône à compter de juillet 2020.
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
ou licencier le salarié, auquel cas le licenciement ne peut être fondé sur le seul refus du salarié, mais doit être justifié par le motif même de la modification.
6253c9e0bd3db21cbdd896b6
18 juillet 2007
Le 17 janvier 2005, Madame Y... a refusé cette modification, le 24 janvier 2005, le CRE l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement et l'a licenciée le 11 février 2005 pour motifs économiques
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
qu'elle a refusé de signer.
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
2025, la SCI Brutus, représentée par Me Lalanne, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Valbonne a refusé
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
Nous vous avons donc informé de notre décision de refuser votre demande de congés pour la semaine 33 et nous vous avons demandé de modifier vos dates en conséquence.
60352eb151c1de592d74d82c
7 juin 2016
Mme [I] a refusé cette modification, motif pris qu'elle changeait non seulement son lieu de travail mais également ses fonctions.
2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
tant qu'elle prévoit ce classement et d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Monts d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, dans un délai maximum de six mois à compter du jugement, une modification
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