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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca85
7 octobre 2008
exploitant sous le nom commercial "DOMAINE ANNE ET JEAN FRANCOIS X..." dont le siège est : ... 71150 RULLY représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SCP Du PARC et Associés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la somme de 205 796 euros mise en recouvrement le 31 décembre 2019, résultant de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6551
10 janvier 2023
Le contrôle technique effectué le 27 août 2018 par la SARL CTAR faisait état de plusieurs défaillances mineures sans nécessité d'une contre-visite.
20e chambre
63c2572f0bfda47c9007621b
13 janvier 2023
représenté Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et non représentée INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.
6253cda7bd3db21cbdd94050
11 juin 2018
No 19 DOSSIER: 18/41 COUR D'APPEL DE [...] Ordonnance du 11 juin 2018 à 14 heures Antony X...
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b1
17 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 358 , 12 pages) Numéro
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription
Chambre commerciale 3-1
67ee176651255e24994fc3ab
2 avril 2025
malgré le non-respect du délai de dépôt de la déclaration, l'administration fiscale a procédé à son examen à l'issue duquel elle a arrêté le montant du crédit d'impôt-recherche 2005 à 192.747 euros dont
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71303
12 juillet 2024
NEHIA C/ [C] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 12/7/24 à Me JOLIBERT, Me PEYROT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
Lorsque la codirection est assurée par une personne issue d'un établissement public industriel et commercial ayant des missions de recherche, d'un établissement privé de formation ou de recherche, d'une
Pôle 1 - Chambre 12
643e35e183146e04f531ecde
17 avril 2023
comparant, non représenté, INTIMÉ M.
7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
a estimé le 18 décembre 2020 que l’ensemble des dépenses de recherche exposées en 2014 étaient éligibles au crédit d’impôt recherche et qu’elle ne fournissait aucun élément de nature à établir que les
Chambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
21 octobre 2025
Il a en conséquence dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, comme prescrit par l'article 659 du code de procédure civile, précisant que ses recherches sur internet sont demeurées infructueuses
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle ; - même en l'absence de co-emploi, le reclassement devait être recherché
ETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
69e1ceadcdc6046d47898214
16 avril 2026
[N] ; -et rechercher dans ces environnements matériels et logiciels tout documents, -comportant le nom des clients des différentes agences de la société ATPS dont la liste figure en pièce 18 dont il
Rétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
Le procès-verbal d'interpellation intitulé 'fiche de recherche' ne comporte que les mentions suivantes: 'Après recherche, il appert que Monsieur [K] [U] né 01/01/2011 à [Localité 3] fait l'objet de plusieurs
Pôle 6 - Chambre 12
61638753947dd77ae6de0437
27 janvier 2011
Elle ajoute que s'il y avait eu prolongation du délai d'instruction, la décision aurait dû intervenir le 24 janvier et non le 27 février 2007.
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