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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca85

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

exploitant sous le nom commercial "DOMAINE ANNE ET JEAN FRANCOIS X..." dont le siège est : ... 71150 RULLY représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SCP Du PARC et Associés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01745_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la somme de 205 796 euros mise en recouvrement le 31 décembre 2019, résultant de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6551

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le contrôle technique effectué le 27 août 2018 par la SARL CTAR faisait état de plusieurs défaillances mineures sans nécessité d'une contre-visite.

Source officielle
CA

20e chambre

63c2572f0bfda47c9007621b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

représenté Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et non représentée INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94050

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

No 19 DOSSIER: 18/41 COUR D'APPEL DE [...] Ordonnance du 11 juin 2018 à 14 heures Antony X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 358 , 12 pages) Numéro

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176651255e24994fc3ab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

malgré le non-respect du délai de dépôt de la déclaration, l'administration fiscale a procédé à son examen à l'issue duquel elle a arrêté le montant du crédit d'impôt-recherche 2005 à 192.747 euros dont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

669218a6f3a19d0db6b71303

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

NEHIA C/ [C] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 12/7/24 à Me JOLIBERT, Me PEYROT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00735_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Lorsque la codirection est assurée par une personne issue d'un établissement public industriel et commercial ayant des missions de recherche, d'un établissement privé de formation ou de recherche, d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643e35e183146e04f531ecde

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02051_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

a estimé le 18 décembre 2020 que l’ensemble des dépenses de recherche exposées en 2014 étaient éligibles au crédit d’impôt recherche et qu’elle ne fournissait aucun élément de nature à établir que les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a en conséquence dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, comme prescrit par l'article 659 du code de procédure civile, précisant que ses recherches sur internet sont demeurées infructueuses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle ; - même en l'absence de co-emploi, le reclassement devait être recherché

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03832_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] ; -et rechercher dans ces environnements matériels et logiciels tout documents, -comportant le nom des clients des différentes agences de la société ATPS dont la liste figure en pièce 18 dont il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le procès-verbal d'interpellation intitulé 'fiche de recherche' ne comporte que les mentions suivantes: 'Après recherche, il appert que Monsieur [K] [U] né 01/01/2011 à [Localité 3] fait l'objet de plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638753947dd77ae6de0437

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Elle ajoute que s'il y avait eu prolongation du délai d'instruction, la décision aurait dû intervenir le 24 janvier et non le 27 février 2007.

Source officielle

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