Il appartient au juge, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter a la dénomination proposée par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la relation contractuelle Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits

-Il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.

concerne leurs éléments constitutifs matériels qu'en ce qui concerne le nécessaire élément intentionnel ; ' enfin, il ne peut être demandé aux magistrats et enquêteurs, au stade de l'enquête, que la qualification

et du préjudice subi par ce dernier à cause de cette faute.

La qualification juridique des faits n'est pas exigée au moment de l'alerte.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient

Faute pour l'employeur d'en justifier le fait est établi. L'employeur ne conteste d'ailleurs pas n'avoir pas satisfait à cet entretien.

La société Etablissements Degréane fait valoir: - que le fait d'avoir été laissé, pour répondre aux besoins de l'entreprise, au même poste d'électricien, qui a évolué en fonction de la classification

Conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile qui demande au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Elle a fait valoir : - à titre liminaire que la Communauté de communes de la Côte des Nacres (regroupant les communes de Solaro, Conca, Sari-Solenzara) avait disparu depuis le 1er janvier 2017, faute d'une

Elle a fait valoir : - à titre liminaire que la Communauté de communes de la Côte des Nacres (regroupant les communes de Solaro, Conca, Sari-Solenzara) avait disparu depuis le 1er janvier 2017, faute d'une

Si le juge n'est pas tenu par la qualification des faits donnés par l'employeur, il doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige laquelle missive revêt

L'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

qu'en considérant comme non fautif le refus initial opposé par Monsieur [U] [H] au changement de ses conditions de travail, l'inspectrice du travail avait entaché sa décision d'une erreur dans la qualification

En application de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ( ..)

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

De surcroît, le juge est tenu, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux, et leur véritable portée juridique.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

de procédure civile, l'article 12 donnant le pouvoir, voire le devoir au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification