Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant malien, né le 2 janvier 1982, est entré sur le territoire français en 2012 selon ses déclarations.

[T] ès qualités, intitulée 'compte [Compte bancaire 1] JJ M.

[M] une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cet arrêt fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation.

[M] [K] et Mme [S] [T] ont adopté le régime de la séparation de biens.

[W] [J], avait tout pouvoir pour représenter la société et signer la vente au nom de celle-ci.

aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

Sur le fondement des articles L. 532-2, L. 531-4, D. 531-13, L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, de décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (n° 398563, 398911

Sur la rupture du contrat de travail La société PCA soulève à titre principal l'irrecevabilité des demandes du salarié en invoquant en premier lieu le principe de séparation des pouvoirs, en vertu

R.G : 11/05831 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 04 août 2011 1ère chambre section 1 RG : 2010/04042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

, laquelle activité n'a d'ailleurs pas été transférée, comme l'ont affirmé les pouvoirs publics.

Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 19 , 8 pages) Numéro d'inscription

Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant INTIMEE SELAS SELDAIX, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le N° 378 081 434, venant aux droits de la SELAS BIOPLUS (509 581 633 RCS MARSEILLE

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Marie LOUBES de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (1 pages