J'envisage de procéder à votre égard à une décision de déclassement en vertu de l'article D 99 du Code de procédure pénale.

[T] et Mme [Y] les sommes indivises de : - 15 000 euros au titre de la clause pénale, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

DE LE RECLAMER, faits commis entre juillet 1999 et février 2000, à ROMILLY SUR SEINE (10), (NATINF 60), infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du

de procédure pénale.

Par conclusions du 3 avril 2023, Mme [R] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

de procédure civile

de procédure civile

, le préfet ayant consulté le fichier du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) sans respecter les prescriptions du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées

de Procédure Pénale ; * * * M.

de procédure civile.

COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, à Soual, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles

Marc Jacques Joseph à - 1.500 Euros d'amende, - a rejeté les demandes de Marc X... au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale et 475-1 du Code de procédure pénale, SUR L'ACTION CIVILE : - a

L'appelant a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées à l'intimée le 11 juillet 2022, en demandant à la cour de : Vu les articles 4 du code de procédure pénale (sic) et 1101 du code civil,

L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité

TTC au titre du contrat n° V0075710 et 11 784,12euros TTC au titre du contrat n° V 0029132 avec intérêts majorés et 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui restituer

Christelle épouse E... la somme de huit cents euros (800,00 euros) en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; - a reçu X... Maurice et son épouse GUILBAUD F..., E...

[M] [F] a, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, 4 du code de procédure pénale et 32-1 du code de procédure civile : - dit que M.

[P] et Mme [Y] font valoir, au visa des articles 12 et 455 du code de procédure civile, et 1103, 1104, 1130, 1137 et suivants, 1240, et 1992 du code civil : - que le premier juge n'a pas motivé sa

-1 et 149-2 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...