Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte de Maître [T] [G] en date du 24 juin 2022, la SCI [4] a acquis auprès de la SCI [7] un bâtiment agro-industriel sis à la

X se disant [M] [L] ; Vu la demande d'observations transmise aux parties le 8 avril 2024 sur la recevabilité de l'appel ; Vu les observations de Maître LEPLAT, conseil de M.

X se disant [I] [S] né le 28 Décembre 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Julien LEPLAT

X se disant [O] [E] né le 24 Mai 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Julien LEPLAT INTIMES

Le 9 juin 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 04 mars 2022, M.

Le 12 juillet 1994, Maître Jean Michel X..., notaire de M.

saisie-attribution ne comporte pas de justificatif de sa signification, - ordonner la main-levée immédiate de la saisie-attribution en date du 1er juin sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque

Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2018 et l'hôtel était mis à disposition de la société Hôtel de [Localité 1].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 Chambre Section A ARRET DU 20 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2005 TRIBUNAL

SPS a fait connaître dès le 4 juin 2004 au maître d'oeuvre sa proposition de prix pour la mission de coordination des travaux ; que rien n'indique que cette proposition ait été transmise en tant utile

au 15 mars 2025 par Solvalor.

[W] par mail du 23 juillet 2014 ; il a transmis à M.

Les mails que M.

conclure en réplique pour les 17 mai 2024 et 4 octobre 2024, sous peine de radiation sauf demande de clôture, - maîtres [T], [V] et [Z] d'avoir à conclure au fond pour les 5 juillet 2024 et 29 novembre

Maître [E] a sollicité en vain de maître [D] le paiement d'une somme de 20 000 € H.T lui adressant une note d'honoraires complémentaire le 2 juillet 2014 avant de saisir également sans succès la commission

Le 29 juin 2020, M.

Sur le préjudice matériel Sur les frais de défense Mme [I] indique qu'il a versé aux débats deux factures d'honoraires acquittées en date du 16 mai 2024 et du 25 juin 2025 correspondant aux diligences

Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 24 juillet 2019, sous la coordination de M.

, tags sur paliers et ascenseur, trou entre deux pièces, dégradation des boites aux lettres, vol dans un logement, vandalisme dans un autre et dans les parties communes, incendie criminel en mars et juin